En deçà, le bénéficiaire payera désormais des droits à taux plein. Le problème, c’est que cette nouvelle loi signifie aussi que le fisc va regarder non plus six ans, mais dix ans en arrière pour les opérations effectuées. Or si une famille avait déjà procédé à une donation, par exemple en 2004, l’administration va regarder toutes les opérations de donations réalisées depuis le 1er janvier 2002. Et vérifier si la valeur déclarée des biens transmis correspondait à leur valeur de l’époque. Si vous avez reçu un appartement de vos parents en 2003 d’une valeur de 100.000 euros et que vous héritez d’eux (ou qu’ils vous font une donation) en 2011, vous pensez qu’il vous reste 59.325 euros de franchise. Or le fisc va regarder si la valeur déclarée en 2003 était bien la bonne. Supposons qu’elle estime la valeur du bien à 160.000 euros, vous découvrez que vous n’avez plus d’abattement pour une succession ou une donation. Cela porte donc le délai de prescription du fisc à presque onze ans, ce qui est bien supérieur aux délais habituels!
Source : Article paru dans » Challenges » 25/08/2011
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Le choix du placement qui accueillera des actifs financiers faisant l’objet d’un démembrement est essentiel et la fiscalité n’est pas le seul critère à considérer.
« Pour les parents, laisser un héritage à ses enfants consiste à arbitrer entre consommation personnelle et transmission familiale », estiment Jérôme Bernecoli et Frédéric Poilpré. Dans une chronique du Point publiée le 20 mai, Julien Damon propose de taxer les héritiers plutôt que l’héritage au soutien de la thèse selon laquelle il est économiquement plus avantageux d’hériter que de travailler, oubliant que les Français sont majoritairement contre l’impôt sur la mort.
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Olivier DAUCHEZ et Frederic VALENTIN, membres du Cercle, ont présenté l'enjeu fiscal de l'Exit-Tax dans le cadre d'une mobilité géographique en Italie.
Merci à tous les participants !