Sur les donations désormais le délai de prescription du fisc frôle onze ans

Publié le 25/08/2011

Sur les donations désormais le délai de prescription du fisc frôle onze ans
Globalement, les décisions du gouvernement en matière de fiscalité vont dans le bon sens. Un exemple cependant me conduit à m’interroger sur la précipitation dont fait parfois preuve le législateur. Celui-ci a fait passer de six à dix ans le délai entre deux donations ou entre une donation et une succession, pendant lequel une franchise (159 325 euros par bénéficiaire) est appliquée aux sommes transmises.

En deçà, le bénéficiaire payera désormais des droits à taux plein. Le problème, c’est que cette nouvelle loi signifie aussi que le fisc va regarder non plus six ans, mais dix ans en arrière pour les opérations effectuées. Or si une famille avait déjà procédé à une donation, par exemple en 2004, l’administration va regarder toutes les opérations de donations réalisées depuis le 1er janvier 2002. Et vérifier si la valeur déclarée des biens transmis correspondait à leur valeur de l’époque. Si vous avez reçu un appartement de vos parents en 2003 d’une valeur de 100.000 euros et que vous héritez d’eux (ou qu’ils vous font une donation) en 2011, vous pensez qu’il vous reste 59.325 euros de franchise. Or le fisc va regarder si la valeur déclarée en 2003 était bien la bonne. Supposons qu’elle estime la valeur du bien à 160.000 euros, vous découvrez que vous n’avez plus d’abattement pour une succession ou une donation. Cela porte donc le délai de prescription du fisc à presque onze ans, ce qui est bien supérieur aux délais habituels!

Source : Article paru dans  » Challenges  » 25/08/2011

Télécharger l’article en pdf  » Sur les donations désormais le délai de prescription du fisc frôle onze ans  »

  • Partager
Pour aller plus loin :
Donation / succession

Donner aujourd’hui en pensant à demain

Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.

Donation / succession

Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

Donation / succession

Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »

Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.


Événement Le Monde & Le Cercle des fiscalistes

Les Rencontres de la Fiscalité

La 2ème Rencontre de la Fiscalité

organisée par Le Monde et Le Cercle des Fiscalistes, en partenariat avec Lefebvre Dalloz et Le Conservateur

a lieu le 17 Octobre dernier !

Pour découvrir ou revivre l'événement, le Replay est désormais disponible.

VOIR LE REPLAY