Tel héritier est pris qui croyait prendre
Eviter le paiement de plus-values dans le cadre d’une succession sans prendre des précautions correctes juridiquement et fiscalement peut coûter cher. Ainsi, des héritiers ont vendu un immeuble dont le prix de vente était le double de la valeur figurant dans la déclaration de succession établie un an avant. Ils se trouvaient donc imposés sur la plus-value réalisée. Pour éviter cette taxation justifiée, ils ont souscrit une déclaration de succession rectificative deux ans après le décès de leur géniteur, accompagnée d’un complément de droits de succession. La valeur dans la déclaration rectificative correspondant au prix de vente, les héritiers ont jugé qu’ils n’avaient pas d’impôt sur la plus-value à payer. Bien entendu, le montant de complément de droits de succession était inférieur au montant de l’impôt dû sur les plus-values. Mais, le 1er février 2012, la cour d’appel administrative de Paris a condamné cette solution, considérant que l’administration fiscale, pouvait écarter – pour la taxation de la plus-value – la déclaration de succession rectificative. Ce jugement, qui confirme une jurisprudence (cour d’appel de Bordeaux du 20 février 2003), s’est traduit par une fiscalité alourdie pour les héritiers qui ont dû acquitter l’impôt sur les plus-values en plus du complément de droits de succession. Mieux vaut donc établir – avant de signer une promesse de vente – une déclaration de succession rectificative avec paiement des compléments de droits. L’administration est obligée d’admettre la valeur retenue dans cette déclaration.
Source: Article paru dans « Challenges » du 14/06/2012
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Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.
