Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès

Publié le 8/11/2012

Le vieil adage populaire est-il toujours d’actualité? Un arrêt de la Cour de cassation de juin 2012 permet d’en douter. Quels sont les faits? Une dame décédée, laissant pour lui succéder une fille et trois petits-enfants, venant en lieu et place de leur père prédécédé, fils de la défunte. Sa fille est légataire universelle par suite d’un testament de la mère : à ce titre, elle doit hériter des deux tiers de la succession un tiers comme héritière réservataire et un tiers comme légataire universelle. Les trois neveux et nièces doivent se partager le tiers restant.

Par ailleurs, la fille bénéficie de contrats d’assurance-vie dans des proportions plus favorables que ses neveux et nièces. D’où un conflit familial, conclu par un accord transactionnel. La fille renonce à son legs universel et verse une somme d’argent à ses neveux et nièces pour rétablir l’égalité au niveau des contrats d’assurance-vie. Mais le fisc considère que l’application du testament devait entraîner une imposition supérieure à celle résultant de l’accord transactionnel Et réclame à la fille un complément de droits sur les actifs qu’elle aurait dû percevoir sans cet accord. La Cour de cassation confirme cette interprétation. En signant un accord transactionnel, la fille a accepté le legs et renoncé à son application, et doit payer des droits sur des actifs non reçus! La solution n’est juridiquement pas contestable, mais cette logique fiscale aura du mal à être comprise par la logique populaire.

Source: Article paru dans » Challenges » du 08/11/2012

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