Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès

Publié le 8/11/2012

Le vieil adage populaire est-il toujours d’actualité? Un arrêt de la Cour de cassation de juin 2012 permet d’en douter. Quels sont les faits? Une dame décédée, laissant pour lui succéder une fille et trois petits-enfants, venant en lieu et place de leur père prédécédé, fils de la défunte. Sa fille est légataire universelle par suite d’un testament de la mère : à ce titre, elle doit hériter des deux tiers de la succession un tiers comme héritière réservataire et un tiers comme légataire universelle. Les trois neveux et nièces doivent se partager le tiers restant.

Par ailleurs, la fille bénéficie de contrats d’assurance-vie dans des proportions plus favorables que ses neveux et nièces. D’où un conflit familial, conclu par un accord transactionnel. La fille renonce à son legs universel et verse une somme d’argent à ses neveux et nièces pour rétablir l’égalité au niveau des contrats d’assurance-vie. Mais le fisc considère que l’application du testament devait entraîner une imposition supérieure à celle résultant de l’accord transactionnel Et réclame à la fille un complément de droits sur les actifs qu’elle aurait dû percevoir sans cet accord. La Cour de cassation confirme cette interprétation. En signant un accord transactionnel, la fille a accepté le legs et renoncé à son application, et doit payer des droits sur des actifs non reçus! La solution n’est juridiquement pas contestable, mais cette logique fiscale aura du mal à être comprise par la logique populaire.

Source: Article paru dans » Challenges » du 08/11/2012

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Donner aujourd’hui en pensant à demain

Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.

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Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.


Le Cercle des fiscalistes apprend, ce mardi 2 juillet,

le décès de l’un de ses membres, Philippe Baillot, à l’âge de 68 ans.

Philippe se signalait par son sens de l’humour et sa jovialité. Très attaché à ses racines aveyronnaises, il aimait faire partager à son entourage son goût pour les choses de la table. Ses collègues compatissent à la peine de sa famille.