Un PEA clôturé par décès avant cinq ans est imposable

Publié le 1/04/2010

Une réponse ministérielle du 18 février soumet, pour la première fois, les PEA clôturés par décès avant cinq ans aux prélèvements sociaux. Elle concerne des héritiers ayant reçu un PEA dans le cadre d’une succession. En effet, il est nécessaire de clôturer le plan pour récupérer les fonds, car un PEA est ouvert à titre personnel. Cela rend, techniquement, l’imposition obligatoire, alors que les plus-values restent, elles, exonérées d’impôt. Pourquoi cette contradiction? La mesure s’inscrit dans une volonté plus globale de faire la chasse aux niches sociales. Un moyen d’éviter d’augmenter de manière trop visible les prélèvements… sans revenir de manière patente sur la promesse de ne pas renforcer la pression fiscale. C’est pourtant une réelle mauvaise surprise de plus pour les contribuables. En effet, le début de la traque des niches fiscales date de l’automne dernier, avec la soumission, dès le premier euro, des comptes-titres aux prélèvements sociaux. Par contrecoup, le PEA paraît d’autant plus attractif, lui qui n’est soumis à la ponction sociale qu’à la sortie, et non pendant sa durée de vie. Mais l’investisseur se trouve finalement désavantagé par ces deux mesures, car le PEA est soumis à de lourdes contraintes, tant d’investissement que de liquidité, avec son périmètre européen et ses règles de sortie très strictes, non seulement avant mais aussi après cinq ans.

Article paru dans Challenges le 1er avril 2010

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Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.