Un PEA clôturé par décès avant cinq ans est imposable

Publié le 1/04/2010

Une réponse ministérielle du 18 février soumet, pour la première fois, les PEA clôturés par décès avant cinq ans aux prélèvements sociaux. Elle concerne des héritiers ayant reçu un PEA dans le cadre d’une succession. En effet, il est nécessaire de clôturer le plan pour récupérer les fonds, car un PEA est ouvert à titre personnel. Cela rend, techniquement, l’imposition obligatoire, alors que les plus-values restent, elles, exonérées d’impôt. Pourquoi cette contradiction? La mesure s’inscrit dans une volonté plus globale de faire la chasse aux niches sociales. Un moyen d’éviter d’augmenter de manière trop visible les prélèvements… sans revenir de manière patente sur la promesse de ne pas renforcer la pression fiscale. C’est pourtant une réelle mauvaise surprise de plus pour les contribuables. En effet, le début de la traque des niches fiscales date de l’automne dernier, avec la soumission, dès le premier euro, des comptes-titres aux prélèvements sociaux. Par contrecoup, le PEA paraît d’autant plus attractif, lui qui n’est soumis à la ponction sociale qu’à la sortie, et non pendant sa durée de vie. Mais l’investisseur se trouve finalement désavantagé par ces deux mesures, car le PEA est soumis à de lourdes contraintes, tant d’investissement que de liquidité, avec son périmètre européen et ses règles de sortie très strictes, non seulement avant mais aussi après cinq ans.

Article paru dans Challenges le 1er avril 2010

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