Un PEA clôturé par décès avant cinq ans est imposable
Une réponse ministérielle du 18 février soumet, pour la première fois, les PEA clôturés par décès avant cinq ans aux prélèvements sociaux. Elle concerne des héritiers ayant reçu un PEA dans le cadre d’une succession. En effet, il est nécessaire de clôturer le plan pour récupérer les fonds, car un PEA est ouvert à titre personnel. Cela rend, techniquement, l’imposition obligatoire, alors que les plus-values restent, elles, exonérées d’impôt. Pourquoi cette contradiction? La mesure s’inscrit dans une volonté plus globale de faire la chasse aux niches sociales. Un moyen d’éviter d’augmenter de manière trop visible les prélèvements… sans revenir de manière patente sur la promesse de ne pas renforcer la pression fiscale. C’est pourtant une réelle mauvaise surprise de plus pour les contribuables. En effet, le début de la traque des niches fiscales date de l’automne dernier, avec la soumission, dès le premier euro, des comptes-titres aux prélèvements sociaux. Par contrecoup, le PEA paraît d’autant plus attractif, lui qui n’est soumis à la ponction sociale qu’à la sortie, et non pendant sa durée de vie. Mais l’investisseur se trouve finalement désavantagé par ces deux mesures, car le PEA est soumis à de lourdes contraintes, tant d’investissement que de liquidité, avec son périmètre européen et ses règles de sortie très strictes, non seulement avant mais aussi après cinq ans.
Article paru dans Challenges le 1er avril 2010
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Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.
