Une donation-partage suppose un partage

Publié le 13/06/2013

La donation-partage est un acte bien connu des Français et de leurs notaires. Elle présente de nombreux avantages juridique, fiscal et familial. Rappelons qu’une donation-partage permet d’anticiper le règlement de sa succession sous certaines conditions. Il s’agit à la fois d’une donation et d’un partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs.
Un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2013 a suscité un grand trouble en rappelant un principe de base : il n’y a pas de donation-partage si les biens restent indivis entre les copartageants que sont les enfants Mais ce n’est pas tout. En cas d’indivision, maintenir la donation-partage devient une donation simple. Or la donation simple n’est pas le meilleur mode de transmission, car la valeur des biens attribués doit être réévaluée sur le plan civil au moment du décès, pour garantir l’égalité familiale. Pis, sur le plan fiscal, si on rétablit cette égalité, l’administration pourrait être tentée de considérer que celui qui renonce à être dédommagé par ses fières et sœurs (car son lot a moins pris de valeur) lui consent une donation taxable. D’autre part, si le partage a eu lieu, il faut prévoir, ultérieurement et donc après la donation-partage, le règlement d’un droit dont le taux est actuellement de 2,5% et qui s’applique sur l’ensemble de la masse à répartir.
Conclusion : il faut toujours faire des donations-partages et partager réellement entre les donataires pour éviter toute difficulté.
Source : Challenges du 13 juin 2013
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