Même en SCI, un bien loué en meublé est assujetti à l’impôt sur les sociétés

Publié le 18/04/2013

De nombreux contribuables, pour des raisons diverses, notamment de transmission de patrimoine, sont propriétaires de leur résidence secondaire par l’intermédiaire, d’une société civile immobilière (SCI).
Ils peuvent être tentés de mettre en location ces résidences pendant certaines périodes de vacances, à des moments où ils n’occupent pas les lieux. Ces maisons ou appartements sont, bien entendu, loués avec leurs meubles et agencements.
C’est le moyen de diminuer le coût de l’entretien de ces résidences inoccupées dix mois sur douze. Mais c’est oublier l’aspect fiscal de la situation : le fait de louer meublé, de façon régulière, un local d’habitation est une opération commerciale, et la société doit de ce fait être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 décembre 2012, a confirmé ces principes : il a considéré qu’une location meublée, pendant un mois d’été, précédée d’une mise en location d’une durée de quinze jours, les deux ans précédents, transformait la nature de l’activité de la société civile.
Et, de ce fait, celle-ci devait être assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Conclusion : en matière fiscale, il ne suffit pas`d’avoir de bonnes intentions et  de payer ses impôts, il faut être en conformité avec l’esprit de la loi.

Source : Challenges du 18 avril 2013 
Pour aller plus loin :
Immobilier

Financement de la justice : si on changeait de logiciel ?

Nous consacrons à ce budget environ 69,50 euros par habitant contre 83,20 euros pour l’Italie, 92,60 euros pour l’Espagne, 131,20 euros pour l’Allemagne, et 236 euros pour la Suisse ! Cette simple comparaison est affligeante (publié dans l’Opinion, le 12/07/2021).

Immobilier

Successions : un des barèmes les plus lourds au monde

Les propositions du rapport Blanchard-Tirole font planer un danger sur « le tissu de nos trop rares grandes entreprises familiales françaises », mettent en garde les deux membres du Cercle des fiscalistes.

Immobilier

Des pulsions fiscales sur l’assurance vie

Retour sur une problématique en matière d’application des contributions sociales, par Philippe Baillot, membre du Cercle des fiscalistes, publié dans l’AGEFI actifs, le 12/06/2021.