Même en SCI, un bien loué en meublé est assujetti à l’impôt sur les sociétés

Publié le 18/04/2013

De nombreux contribuables, pour des raisons diverses, notamment de transmission de patrimoine, sont propriétaires de leur résidence secondaire par l’intermédiaire, d’une société civile immobilière (SCI).
Ils peuvent être tentés de mettre en location ces résidences pendant certaines périodes de vacances, à des moments où ils n’occupent pas les lieux. Ces maisons ou appartements sont, bien entendu, loués avec leurs meubles et agencements.
C’est le moyen de diminuer le coût de l’entretien de ces résidences inoccupées dix mois sur douze. Mais c’est oublier l’aspect fiscal de la situation : le fait de louer meublé, de façon régulière, un local d’habitation est une opération commerciale, et la société doit de ce fait être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 décembre 2012, a confirmé ces principes : il a considéré qu’une location meublée, pendant un mois d’été, précédée d’une mise en location d’une durée de quinze jours, les deux ans précédents, transformait la nature de l’activité de la société civile.
Et, de ce fait, celle-ci devait être assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Conclusion : en matière fiscale, il ne suffit pas`d’avoir de bonnes intentions et  de payer ses impôts, il faut être en conformité avec l’esprit de la loi.

Source : Challenges du 18 avril 2013 
Pour aller plus loin :
Immobilier

Secondaire ou principale quelle est votre résidence fiscale ?

Vous devez déclarer à l’administration fiscale quelle est votre résidence fiscale. Ce choix a des conséquences nombreuses et importantes.
La taxe d’habitation frappe l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’exonération de cette taxe, ne porte que sur l’habitation principale.

Immobilier

Loueur en meublé : attention au statut !

En cause, la modification législative qui prévoit, peut-être, le basculement automatique du régime de LMNP vers celui de LMP.


Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.