Une des dispositions emblématique du projet de loi de finances pour 2009 est le plafonnement de trois niches fiscales.
D’abord, la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés dans les DOM-TOM, qui sera plafonnée à 40 000 euros ou, si ce montant est plus élevé, à 15% du revenu du foyer fiscal.
Ensuite dans le cadre de la loi Malraux, il est prévu de fixer une limite d’imputation des déficits fonciers résultant des travaux de restauration à 140 000 euros lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé, et à 100 000 euros, lorsqu’il est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Parallèlement, un plafond global de déduction de 140 000 euros sera appliqué lorsqu’un même contribuable bénéficie au titre de la même année de plusieurs investissements Malraux.
Enfin, le régime du loueur en meublé professionnel en tant qu’opération purement patrimoniale est mort. Il ne bénéficiera désormais qu’aux contribuables pour lesquels il représente une véritable activité professionnelle. C’est-à-dire ceux dont les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23 000 euros et, de surcroît, représentent plus de 50% des revenus d’activités professionnelles.
A première vue, ces mesures ne semblent pas à la hauteur de l’enjeu. Qu’il s’agisse de financer en partie le revenu de solidarité active (RSA) par une remise en cause de l’intérêt de trois niches fiscales, et l’on peut considérer le but comme partiellement atteint. Qu’il s’agisse, objectif autrement plus ambitieux, d’améliorer la rentabilité et l’équité de l’impôt sur le revenu, et ces mesures ressemblent à un cautère sur une jambe de bois. Alors que les niches fiscales absorbent près de 60 % du produit de l’impôt sur le revenu, seules trois d’entre elles sont visées par le projet de loi de finances !
On peut donc regretter que le gouvernement n’ait une fois de plus pas eu la volonté de mettre à plat les quatre cents niches fiscales pour séparer le bon grain de l’ivraie. C’est-à-dire faire le tri entre celles qui ont un intérêt pour la collectivité, et doivent donc être conservées, et celles qui n’en ont pas, et méritent purement et simplement d’être supprimées. Manque de courage politique ? Pusillanimité devant l’ampleur de la tâche ? Pression des lobbys ? Peu importe. Ce qui est certain, c’est qu’une réforme digne de ce nom passe par une analyse exhaustive de chaque niche fiscale. Et de deux choses l’une : ou bien on les garde, ou bien on les supprime. Il n’y a aucun intérêt à conserver des dispositifs dont le législateur vient de remettre en cause l’intérêt pour les investisseurs. Car en la matière, toute demi-mesure s’apparente plus à une demi-défaite qu’à une demi-victoire.
Article paru dans « Le Monde« , en octobre 2008
« L’attachement politique pour cette mesure emblématique est inversement proportionnel à la portée pratique que comporterait sa mise en œuvre », analysent Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier.
L’Assemblée nationale avait adopté, contre l’avis du gouvernement, le relèvement de 5 points de la flat tax…
Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.
La taxation des gains réalisés sur le bitcoin, l’ethereum et les autres cryptomonnaies vont évoluer, explique Frédéric Poilpré, membre du Cercle des fiscalistes et directeur de l’ingénierie patrimoniale de Société générale Private Banking.
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.