La fiscalité des happy few

Depuis la nuit du 4 août et l’abolition des privilèges, l’égalité devant l’impôt demeure au cœur de notre vie publique. Selon les derniers travaux de l’Insee, avant transferts, les ménages aisés (10 % de la population) ont un revenu 18 fois plus élevé que celui des ménages pauvres, contre 1 à 3 fois après transferts. Cette évolution découle, d’une part, de l’impact des prélèvements obligatoires et des prestations sociales sur les revenus réels des Français ; d’autre part, et surtout, des conséquences des transferts en nature (comme l’éducation, la santé ou le logement).

Cette contraction des niveaux de vie réels de nos concitoyens est sans précédent. Avec des prélèvements obligatoires s’élevant à 47 % de notre PIB (contre 41,7 % dans l’Union européenne), des droits de succession en croissance rapide et pesant 0,7 % du PIB (contre 0,2 % en moyenne en Europe), la machine égalitaire tourne à plein. Mieux encore, les 10 % des foyers les plus aisés règlent 74 % du montant total de l’impôt sur le revenu. Quant aux 0,4 % les plus privilégiés, ils en acquittent plus de 20 % !

L’exemple américain

Ces constats auraient dû mettre un terme au débat centenaire sur l’égalité devant l’impôt. Il n’en est naturellement rien. Simplement, ce débat ne concerne plus le taux des prélèvements subis par les groupes sociaux les plus significatifs. Il se limite désormais aux seuls 0,1 % des ménages les plus riches, voire les 0,01 %, dont les taux d’imposition prétendument symboliques interrogeraient la progressivité de notre impôt sur le revenu !

L’exemple a été pris des taux d’imposition effectivement limités des plus riches Américains. Pour autant, cette analogie est dénuée de tout fondement, tant le système fiscal et social américain se situe aux antipodes du nôtre. À cet égard, il suffit d’observer le taux des « prélèvements obligatoires » aux États-Unis (27 % du PIB), de 20 points inférieur au taux français !

Approche spécieuse

Des économistes ont alors mis en exergue la situation de quelques ultra-riches. Ces bienheureux profiteraient de la disposition d’une société holding où ils regrouperaient l’ensemble de leurs actifs. Dès lors, pour déterminer leur taux réel d’imposition, il ne conviendrait plus de prendre en considération les revenus qu’ils perçoivent effectivement – selon le droit commun – mais l’ensemble des revenus capitalisés au sein de leur holding. Il ne dépend effectivement que d’eux de les recueillir.

Cette approche est simplement parfaitement spécieuse. Elle se heurte d’abord à nombre de principes constitutionnels. Aux termes de l’article 13 de notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’imposition « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Le principe d’égalité devant la charge publique et sa nécessaire absence de caractère confiscatoire en découlent directement. Les Sages du Palais-Royal en concluent logiquement que le revenu d’un contribuable correspond aux seuls « bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé », et non aux produits capitalisés au sein d’une holding ou d’un simple contrat d’assurance-vie !

Salutaire progressivité des prélèvements

Dans le cas contraire, il conviendrait d’imposer annuellement les produits du « placement préféré des Français » et non plus d’attendre leur perception effective par l’assuré. De même, rien n’empêcherait plus, demain, le législateur d’imposer les plus-values latentes « constatées » chaque année par les propriétaires immobiliers… En effet, dans les deux cas, la perception effective des revenus ou des plus-values considérés ne dépend que du seul contribuable. Toute capitalisation d’une épargne deviendrait de facto interdite. La préparation de l’avenir s’en trouverait dégradée.

Selon la même logique, les dividendes et les plus-values capitalisés au sein d’une holding seront, le plus souvent, réinvestis à terme et leur imposition au titre de l’impôt sur le revenu constituerait un frein à la création future de valeur.

Ainsi, notre législation organise bien une progressivité des prélèvements sur les revenus « effectivement perçus ».