Epargnants, l’année 2013 va bouleverser vos habitudes. Ceux dont le revenu imposable touche la tranche de 30 % étaient habitués à soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire de 24 % le montant de leurs intérêts imposables (tous ceux issus des placements obligataires et des prêts ou dépôts autres que sur les livrets A, livrets Jeune, livrets de développement durable, livrets d’épargne logement de moins de douze ans). En cas d’imposition dans la tranche de 41 %, ils pouvaient être tentés de soumettre aussi leurs dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire de 21%.
Le paysage change en 2013. Les prélèvements sociaux restent applicables à la source, au taux inchangé de 15,5 %, sur ces deux types de revenus. Mais il ne vous est plus permis de vous libérer de l’impôt sur le revenu en optant pour le prélèvement. Vous aurez nécessairement à incorporer ces sommes dans votre revenu soumis au barème progressif sous déduction d’une fraction de la CSG fixée à 5,1 points. Et les prélèvements dont nous parlons, loin de disparaître, vous seront appliqués d’office à la source par l’établissement payeur, aux taux inchangés de 24 % sur les intérêts et de 21 % sur les dividendes. Ils viendront ensuite réduire votre cotisation d’impôt sur le revenu.
Tout principe comporte ses exceptions. Voici celles qui doivent retenir votre attention.
Intérêts
Les titulaires d’intérêts dont le revenu global n’atteint pas le seuil de taxation à 30 % – célibataire dont le revenu n’excède pas 26 420 € ou couple dont le revenu n’excède pas le double- auraient eu à pâtir de la réforme s’ils avaient dû faire l’avance d’un prélèvement de 24 % alors que le taux maximal de leur impôt est de 15,5 %. La loi les autorise à demander à leur banque la dispense du prélèvement en lui certifiant sur l’honneur que leur revenu fiscal de référence pour 2011 (dont le montant figure sur l’avis d’imposition) a été inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou à 50 000 € pour un couple. Pour 2013, la demande doit être présentée avant le 31 mars prochain et ne vaudra que pour les encaissements postérieurs à la date de sa présentation. Une nouvelle demande devra être présentée avant le 30 novembre 2013 pour obtenir la dispense du prélèvement en 2014 au vu du revenu fiscal de référence 2012.
Seconde exception, tout contribuable, quel que soit son niveau de revenu, qui aura encaissé en 2013 un montant d’intérêts imposables n’excédant pas 2 000 € sera en droit d’opter pour l’imposition de ces intérêts au taux forfaitaire de 24 % en lieu et place de l’impôt progressif (ce qui le privera de la déduction des 5,1 points de CSG). Il exercera cette option sur sa déclaration de revenus souscrite au printemps 2014.
Dividendes
Les dividendes seront en toute situation compris dans les bases de l’impôt progressif après application de la réfaction de 40 % et déduction des 5,1 points de CSG (donc sur une base représentant 54,9 % du dividende brut). Les actionnaires peuvent eux aussi obtenir la dispense du prélèvement, sous des limites de revenus fixées plus généreusement : moins de 50 000 € de revenu fiscal de référence en 2011 pour un célibataire, moins de 75 000 € pour un couple. Mais, comme pour les intérêts, la demande de dispense comportant l’attestation sur l’honneur doit parvenir impérativement à la banque (ou aux sociétés distributrices si celles-ci effectuent elles-mêmes le paiement du dividende) avant le 31 mars prochain pour prendre effet à l’égard des dividendes 2013 (et devra être réitérée avant le 30 novembre 2013 pour valoir sur les dividendes 2014).
Article rédigé par Par Jean-Yves Mercier, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, membre du Cercle des fiscalistes
Source: Article paru dans »
Le Monde » du 28 janvier 2013
