Impôt sur le revenu / Plus-Values

Dividendes 2009 : faut-il utiliser l’option ouverte jusqu’au 15 juin pour le prélèvement libératoire?

Publié le 17/05/2010

Les actionnaires qui, lors de l’encaissement de leurs dividendes 2009, n’ont pas soumis ceux-ci au prélèvement libératoire de 18% (et n’ont ainsi supporté que les prélèvements sociaux de 12,1% retenus à la source) sont autorisés à reconsidérer leur décision avant le 15 juin 2010.
L’une des raisons suivantes avait pu les déterminer à renoncer au prélèvement :
1° Leur revenu global (dividendes inclus) n’atteindrait pas le seuil d’application du taux de 40% à partir duquel l’imposition des dividendes au barème dépasse 18%. Un dividende de 100 n’étant imposable que sur 54,2 (abattement de 40 et déduction de CSG pour 5,8), son imposition effective s’élève à 16,26 au taux de 30% et à 21,68 au taux de 40%.
2° Le total des dividendes attendus dans l’année n’atteindrait pas le montant à partir duquel le forfait de 18% devient moins lourd que l’imposition au barème, elle-même atténuée par un abattement et un crédit d’impôt. Ce montant s’établit à 40 000 € environ pour un couple marié.
3° L’existence du plafonnement des niches fiscales (pour 2009, 25 000 € + 10% du revenu imposable) rendrait plus attrayante l’imposition au barème qui seule augmente le revenu imposable.
4° Leur capacité à se prévaloir du bouclier fiscal aurait été amoindrie. L’option fait des dividendes un revenu pour leur montant plein sans soustraction de l’abattement ni de la CSG. Et l’on sait qu’en dépit de l’aggravation dernièrement votée, les dividendes 2009 seront encore abattus de 30% s’ils ont été soumis au barème.

Une révision du choix initial ne peut donc se justifier que si l’actionnaire s’est trompé dans ses anticipations ou a omis d’opter en temps utile. S’il n’est concerné ni par le plafonnement des niches ni par le bouclier fiscal, il optera sans hésiter. Pour un encaissement de 100 000 €, le gain est de l’ordre de 1 250 €, sans compter l’avantage de trésorerie qui découlera de la réduction de la base des prélèvements mensuels ou des acomptes de l’année 2011. Mais attention : qui veut opter doit le faire sur tous ses dividendes 2009 car ceux non couverts par l’option seraient soumis à l’impôt progressif sur leur montant plein, sans ouvrir droit aux différents abattements dont nous avons parlé.

Source : Article paru dans « Option Finance  » le 17 mai 2010


Article rédigé par Jean-Yves Mercier, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

 

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