En cas de divorce attention à la prestation compensatoire

Publié le 30/09/2010

Le divorce est un moment difficile et les couples y sont généralement mal préparés. Il faut pourtant porter une attention particulière aux conditions financières dans lesquelles se fait cette séparation. Et notamment à la fixation de la prestation compensatoire, que de plus en plus de couples utilisent pour rééquilibrer une différence de revenus due, par exemple, à un mi-temps ou à une cessation de travail temporaire de l’un des deux pour s’occuper des enfants. C’est une disposition facile à mettre en place, surtout depuis l’adoption des nouvelles procédures, plus rapides, de divorce. Mais attention aux surprises. Un couple avait prévu, dans l’accord initial, de mettre en place cette prestation compensatoire plus d’un an après la signature du divorce. Or la loi stipule que si la prestation compensatoire est attribuée plus de douze mois après la séparation, le conjoint paiera des impôts sur les sommes versées. Au contraire, si elle l’est dans les douze mois, son bénéficiaire échappe à l’impôt et celui qui la paie peut en déduire une partie de ses revenus. Second point à souligner : le partage d’un bien immobilier implique le recours à un acte notarié. Or sur cet acte, il y a un droit de partage de 1,10 % qui est dû. Ce n’est pas très élevé. Mais l’Etat a besoin d’argent et ce droit a été, dans le passé, jusqu’à 20 %. Pour l’éviter, il suffit que chacune des parties vende les biens et se partage ensuite le produit de cette vente : aucune taxe spécifique n’est alors due.

Article paru le 30 septembre dans « Challenges« 

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