IMPÔTS SUR L’ÉPARGNE, LES NOUVELLES REGLES DU JEU
Livrets bancaires, dividendes, plus-values, participation…, toutes les formes d’épargne supportent cette année une taxation accrue. Quelques parades existent.
Conseil d’expert – Jean-Yves Mercier, Avocat CMS Bureau Francis Lefebvre « Revoyez vos options fiscales »
Jean-Yves Mercier. La hausse du prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) qui, le 1er janvier, est passé de 19% à 24%, mais aussi le nouveau relèvement des contributions sociales. Leur taux venait d’être porté, en octobre dernier à 13,5%. Le 1er juillet il passera à 15,5%. Tous les placements à taux fixe, livrets bancaires, obligations, épargne salariale ou plans d’épargne logement de plus de 12 ans sont imposés, au total, à 37,5% aujourd’hui et à 39,5% demain….
La rémunération étant faible, il ne reste pas grand chose !
Vous ne pouvez pas agir sur le montant des contributions sociales mais vous pouvez optimiser l’impôt. Etre soumis au PLF n’est qu’une option. Vous l’avez peut-être choisie, sans y prendre garde, en cochant une case à l’ouverture d’un contrat. Nombre d’entre vous n’ont aucun intérêt à rester sous ce régime. Vous pouvez préférer ajouter les gains à votre revenu imposable. Ils seront alors taxés au taux de votre tranche supérieure d’impôt : si vous êtes dans la tranche à 5,5% (revenu inférieur à 11 896 € pour une personne seule), ou à 14% (revenu inférieur à 26 420 €), le PLF (24%) est défavorable. Contactez votre banque, sans tarder.
Pour les dividendes d’actions c’est la même chose ? Oui. A moins d’encaisser 100 000 € de dividendes dans l’année et d’être très imposé sur le revenu, opter pour le PLF n’est pas le bon choix.
Depuis le 1er février les plus-values immobilières ne sont exonérées qu’au terme de 30 ans, y a-t-il une alternative ?
Pas vraiment. C’est une fiscalité très lourde, d’autant plus que les abattements ne produisent d’effet que dans les dernières années : au bout de 24 ans, vous serez encore imposé à 32,5% (voire 34,5% avec la nouvelle CSG) sur la moitié de la plus-value réalisée ! Seule parade pour les parents qui souhaitent transmettre du patrimoine à leurs enfants : leur donner le bien immobilier. Des droits de donation peuvent être dus si la part par bénéficiaire dépasse les abattements (159 325 € par enfant et par parent), mais la plus-value n’est pas taxée. Le compteur repart à zéro et en cas de revente immédiate par les enfants, il n’y aura pas de plus- value.
Faites le plein de tous vos livrets exonérés. Privilégiez l’assurance vie à la fiscalité plus clémente, même si l’argent est moins disponible. Pour payer moins d’impôt, investissez dans les PME. Si vous partez en poste à l’étranger, informez-vous sur « l’exit taxe » avant de plier bagage (voir ci- dessous).
Fuir l’impôt sur le revenu en achetant de l’immobilier à l’autre bout du monde est en général un calcul risqué. Mieux vaut explorer l’une des dernières niches épargnée par la rigueur budgétaire : investir dans une PME. A compter du 1er janvier, la réduction fiscale a été ramenée à 18% des versements effectués, mais les plafonds annuels ont été portés de 20 000 à 50 000 € pour un célibataire, le double pour un couple. Un ménage peut donc faire une économie d’impôt allant jusqu’à 18 000 €. Attention aux conditions à respecter : PME de moins de 50 salariés, et de moins de cinq ans, chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros, détention des titres cinq ans au minimum…. Prendre conseil s’impose.
Purgez vos plus-values boursières
Depuis le 1er janvier, être détaché par son entreprise à l’étranger peut avoir des conséquences fiscales fâcheuses si l’on détient un gros patrimoine (plus de 1,3 million d’euros) sous forme de sicav investis en Bourse et d’actions en direct: la plus-value latente est aussitôt imposée, ligne par ligne, et les moins values ne sont pas déductibles. Il est donc judicieux de faire le ménage dans son portefeuille, avant de partir, en purgeant ses plus-values à hauteur de ses moins values.
Deux régimes en vigueur : pour les patrimoine inférieurs à 3 millions d’euros, il n’y a plus de déclaration détaillée à faire. Il suffit de porter le montant taxable sur la déclaration d’impôt sur le revenu. C’est l’administration qui fera le calcul et l’ISF sera à régler à l’automne. En revanche, pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros, l’inventaire détaillé reste obligatoire et le contribuable doit régler spontanément (avant le 15 juin) le montant de l’impôt qu’il évalue lui-même. Exemple de calcul : pour un patrimoine égal à 1 350 000 €, l’ISF se monte à 2 500 €.
| Valeur nette taxable du patrimoine (P) | Calcul de l’impôt |
| Inférieure à 1 300 000 € | 0 |
| De 1 300 000 € à 1 400 000 € | P x 2 % – 24 500 |
| De 1 400 000 € à 3 000 000 € | P x 0,25 % |
| De 3 000 000 € à 3 200 000 € | P x 4,25 % – 120 000 |
| Supérieure à 3 200 000 € | P x 0,5 % |
- Partager
Retraités et salariés : pas d’avantage fiscal réel
L’abattement de 10 % sur les pensions n’est pas un privilège, mais une mesure équivalente à celle dont bénéficient les salariés pour leurs frais professionnels. Le supprimer reviendrait à rompre l’équité fiscale sans justification réelle.
La fiscalité des happy few
Depuis la nuit du 4 août et l’abolition des privilèges, l’égalité devant l’impôt demeure au cœur de notre vie publique. Selon les derniers travaux de l’Insee, avant transferts, les ménages aisés (10 % de la population) ont un revenu 18 fois plus élevé que celui des ménages pauvres, contre 1 à 3 fois après transferts…
Deux poids, deux mesures
Une récente étude de l’Institut des politiques publiques nous apprend que les 0,1 % des Français les plus riches, les 378 foyers fiscaux versant les plus fortes contributions, seraient imposés sur leurs revenus au taux dérisoire de 2 %. Estimation surprenante, étant donné que le taux de l’impôt progressif culmine à 49 % dans la catégorie visée.