IMPÔTS SUR L’ÉPARGNE, LES NOUVELLES REGLES DU JEU

Publié le 9/02/2012

Livrets bancaires, dividendes, plus-values, participation…, toutes les formes d’épargne supportent cette année une taxation accrue. Quelques parades existent.

Conseil d’expert – Jean-Yves Mercier, Avocat CMS Bureau Francis Lefebvre « Revoyez vos options fiscales »

 

Paris Match. Quelle mesure a le plus d’impact ?

Jean-Yves Mercier. La hausse du prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) qui, le 1er janvier, est passé de 19% à 24%, mais aussi le nouveau relèvement des contributions sociales. Leur taux venait d’être porté, en octobre dernier à 13,5%. Le 1er juillet il passera à 15,5%. Tous les placements à taux fixe, livrets bancaires, obligations, épargne salariale ou plans d’épargne logement de plus de 12 ans sont imposés, au total, à 37,5% aujourd’hui et à 39,5% demain….

La rémunération étant faible, il ne reste pas grand chose !
Vous ne pouvez pas agir sur le montant des contributions sociales mais vous pouvez optimiser l’impôt. Etre soumis au PLF n’est qu’une option. Vous l’avez peut-être choisie, sans y prendre garde, en cochant une case à l’ouverture d’un contrat. Nombre d’entre vous n’ont aucun intérêt à rester sous ce régime. Vous pouvez préférer ajouter les gains à votre revenu imposable. Ils seront alors taxés au taux de votre tranche supérieure d’impôt : si vous êtes dans la tranche à 5,5% (revenu inférieur à 11 896 € pour une personne seule), ou à 14% (revenu inférieur à 26 420 €), le PLF (24%) est défavorable. Contactez votre banque, sans tarder.

Pour les dividendes d’actions c’est la même chose ?
Oui. A moins d’encaisser 100 000 € de dividendes dans l’année et d’être très imposé sur le revenu, opter pour le PLF n’est pas le bon choix.

Depuis le 1er février les plus-values immobilières ne sont exonérées qu’au terme de 30 ans, y a-t-il une alternative ?
Pas vraiment. C’est une fiscalité très lourde, d’autant plus que les abattements ne produisent d’effet que dans les dernières années : au bout de 24 ans, vous serez encore imposé à 32,5% (voire 34,5% avec la nouvelle CSG) sur la moitié de la plus-value réalisée ! Seule parade pour les parents qui souhaitent transmettre du patrimoine à leurs enfants : leur donner le bien immobilier. Des droits de donation peuvent être dus si la part par bénéficiaire dépasse les abattements (159 325 € par enfant et par parent), mais la plus-value n’est pas taxée. Le compteur repart à zéro et en cas de revente immédiate par les enfants, il n’y aura pas de plus- value.

Et si on constitue une société civile immobilière(SCI) ?
Cela ne fait aucune différence. En cas d’apport du bien à une SCI, la plus-value sera taxée. Et une acquisition en SCI sera placée sous le même régime fiscal à la revente.
Que conseillez-vous aux propriétaires ?
Si vous avez la tentation de transformer votre résidence secondaire en résidence principale(exonérée) le temps de la revendre, attention : céder son bien six mois après un transfert de domicile, ne serait pas très crédible aux yeux de l’administration…
Et aux épargnants ?

Faites le plein de tous vos livrets exonérés. Privilégiez l’assurance vie à la fiscalité plus clémente, même si l’argent est moins disponible. Pour payer moins d’impôt, investissez dans les PME. Si vous partez en poste à l’étranger, informez-vous sur « l’exit taxe » avant de plier bagage (voir ci- dessous).

A la loupe
 
Investissement PME – Le bon plan
Jusqu’à 18 000 € d’économie
Fuir l’impôt sur le revenu en achetant de l’immobilier à l’autre bout du monde est en général un calcul risqué. Mieux vaut explorer l’une des dernières niches épargnée par la rigueur budgétaire : investir dans une PME. A compter du 1er janvier, la réduction fiscale a été ramenée à 18% des versements effectués, mais les plafonds annuels ont été portés de 20 000 à 50 000 € pour un célibataire, le double pour un couple. Un ménage peut donc faire une économie d’impôt allant jusqu’à 18 000 €. Attention aux conditions à respecter : PME de moins de 50 salariés, et de moins de cinq ans, chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros, détention des titres cinq ans au minimum…. Prendre conseil s’impose.
Exit taxe – Les « expats » touchés
Purgez vos plus-values boursières
Depuis le 1er janvier, être détaché par son entreprise à l’étranger peut avoir des conséquences fiscales fâcheuses si l’on détient un gros patrimoine (plus de 1,3 million d’euros) sous forme de sicav investis en Bourse et d’actions en direct: la plus-value latente est aussitôt imposée, ligne par ligne, et les moins values ne sont pas déductibles. Il est donc judicieux de faire le ménage dans son portefeuille, avant de partir, en purgeant ses plus-values à hauteur de ses moins values.
TABLEAU ISF – LE NOUVEAU BAREME

Deux régimes en vigueur : pour les patrimoine inférieurs à 3 millions d’euros, il n’y a plus de déclaration détaillée à faire. Il suffit de porter le montant taxable sur la déclaration d’impôt sur le revenu. C’est l’administration qui fera le calcul et l’ISF sera à régler à l’automne. En revanche, pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros, l’inventaire détaillé reste obligatoire et le contribuable doit régler spontanément (avant le 15 juin) le montant de l’impôt qu’il évalue lui-même. Exemple de calcul : pour un patrimoine égal à 1 350 000 €, l’ISF se monte à 2 500 €.

 

Valeur nette taxable du patrimoine (P) Calcul de l’impôt
Inférieure à 1 300 000 € 0
De 1 300 000 € à 1 400 000 € P x 2 % – 24 500
De 1 400 000 € à 3 000 000 € P x 0,25 %
De 3 000 000 € à 3 200 000 € P x 4,25 % – 120 000
Supérieure à 3 200 000 € P x 0,5 %
Source : Article paru dans « Paris Match » du 09/02/2012
Pour aller plus loin :
Impôt sur le revenu / Plus-Values

Surimposition des super dividendes : pas d’effet utile au-delà de l’annonce, selon le cercle des fiscalistes

« L’attachement politique pour cette mesure emblématique est inversement proportionnel à la portée pratique que comporterait sa mise en œuvre », analysent Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier.
L’Assemblée nationale avait adopté, contre l’avis du gouvernement, le relèvement de 5 points de la flat tax…

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Crypto-monnaies et fiscalité : comment ça marche ?

Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.

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Fiscalité des bitcoins et autres crypto-actifs : ce qui va changer

La taxation des gains réalisés sur le bitcoin, l’ethereum et les autres cryptomonnaies vont évoluer, explique Frédéric Poilpré, membre du Cercle des fiscalistes et directeur de l’ingénierie patrimoniale de Société générale Private Banking.