Depuis une vingtaine d’années, on assiste à une hausse considérable du nombre de divorces. La dissolution des pacs suit la même tendance. Lors de la séparation, les anciens époux ou anciens pacsés découvrent alors avec horreur la notion de solidarité fiscale De quoi s’agit-il ? Ni plus ni moins que les époux et pacsés sont tenus, solidairement, au paiement de l’impôt sur le revenu, de I impôt sur la fortune et de la taxe d’habitation pour la période durant laquelle ils ont vécu sous le même toit Nombre d’ex-conjoints se voient ainsi poursuivis par les impôts, alors qu’ils ne disposent d’aucun moyen financier pour les régler. La question de la solidarité de paiement pour la CSG n’avait pas encore été tranchée : c’est dorénavant chose faite. Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en ce sens le 10 juillet 2012. Ainsi, le Conseil d’Etat refuse d’étendre cette solidarité à ce type d’imposition, au grand soulagement des milliers d’époux et pacsés en cours de séparation. Philosophie : il ne faut pas rêver, en cas de disette financière, l’Etat va certainement demander au Parlement le vote d’une loi étendant la solidarité entre conjoints même pour les contributions sociales. Mais rassurez-vous, ce n’est pas encore le cas, et on peut donc encore, pendant quelques mois toutefois, rêver.
Source: Article paru dans »Challenges » du 22/11/2012
Une récente étude de l’Institut des politiques publiques nous apprend que les 0,1 % des Français les plus riches, les 378 foyers fiscaux versant les plus fortes contributions, seraient imposés sur leurs revenus au taux dérisoire de 2 %. Estimation surprenante, étant donné que le taux de l’impôt progressif culmine à 49 % dans la catégorie visée.
« L’attachement politique pour cette mesure emblématique est inversement proportionnel à la portée pratique que comporterait sa mise en œuvre », analysent Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier.
L’Assemblée nationale avait adopté, contre l’avis du gouvernement, le relèvement de 5 points de la flat tax…
Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.
Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à la 2ème Rencontre de la Fiscalité
organisée par Le Monde et Le Cercle des Fiscalistes, en partenariat avec Lefebvre Dalloz et Le Conservateur
autour de la thématique de la fraude fiscale !