La CSG échappe à la solidarité en cas de séparation des époux
Depuis une vingtaine d’années, on assiste à une hausse considérable du nombre de divorces. La dissolution des pacs suit la même tendance. Lors de la séparation, les anciens époux ou anciens pacsés découvrent alors avec horreur la notion de solidarité fiscale De quoi s’agit-il ? Ni plus ni moins que les époux et pacsés sont tenus, solidairement, au paiement de l’impôt sur le revenu, de I impôt sur la fortune et de la taxe d’habitation pour la période durant laquelle ils ont vécu sous le même toit Nombre d’ex-conjoints se voient ainsi poursuivis par les impôts, alors qu’ils ne disposent d’aucun moyen financier pour les régler. La question de la solidarité de paiement pour la CSG n’avait pas encore été tranchée : c’est dorénavant chose faite. Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en ce sens le 10 juillet 2012. Ainsi, le Conseil d’Etat refuse d’étendre cette solidarité à ce type d’imposition, au grand soulagement des milliers d’époux et pacsés en cours de séparation. Philosophie : il ne faut pas rêver, en cas de disette financière, l’Etat va certainement demander au Parlement le vote d’une loi étendant la solidarité entre conjoints même pour les contributions sociales. Mais rassurez-vous, ce n’est pas encore le cas, et on peut donc encore, pendant quelques mois toutefois, rêver.
Source: Article paru dans »Challenges » du 22/11/2012
Surimposition des super dividendes : pas d’effet utile au-delà de l’annonce, selon le cercle des fiscalistes
« L’attachement politique pour cette mesure emblématique est inversement proportionnel à la portée pratique que comporterait sa mise en œuvre », analysent Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier.
L’Assemblée nationale avait adopté, contre l’avis du gouvernement, le relèvement de 5 points de la flat tax…
Crypto-monnaies et fiscalité : comment ça marche ?
Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.
Fiscalité des bitcoins et autres crypto-actifs : ce qui va changer
La taxation des gains réalisés sur le bitcoin, l’ethereum et les autres cryptomonnaies vont évoluer, explique Frédéric Poilpré, membre du Cercle des fiscalistes et directeur de l’ingénierie patrimoniale de Société générale Private Banking.
