La lutte contre les paradis fiscaux ne peut pas justifier une atteinte aux droits fondamentaux

Publié le 14/12/2009

Lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui tendent à aggraver le régime fiscal des versements à destination ou en provenance des Etats ou territoires non coopératifs, le Parlement semble tenté d’aller encore plus loin dans la rigueur que le Gouvernement ne l’avait prévu.

Ainsi, alors qu’il était envisagé d’appliquer une retenue à la source portée de 33,13 % à 50 % aux rémunérations de services versées à partir de France aux résidents de ces pays, dans le cas où il ne serait pas établi que les paiements correspondent à des opérations réelles, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a voté un amendement étendant le champ de la retenue aggravée de 50 % aux pensions, salaires et rentes viagères. Mais il y a un fossé entre la disposition de départ et cette mesure d’extension.

La première lie l’aggravation à une présomption de fraude qu’il est loisible au bénéficiaire du versement de combattre en établissant la réalité du service rendu. L’extension envisagée jouerait aveuglément et à l’encontre de contribuables dont le seul tort serait de s’être installés dans un Etat mis à l’index.

Un Français a choisi de passer sa retraite en Uruguay. C’est sa liberté. Au nom de quoi la France s’autoriserait-elle à lui faire supporter automatiquement une ponction de 50 % sur sa pension de source française, alors qu’entre les mains d’un retraité demeuré sur le sol français, l’impôt sur le revenu ne saurait dépasser 40 % et n’atteint d’ailleurs jamais ce taux en moyenne? On peut certes imaginer, dans une optique punitive (au demeurant difficilement justifiable au cas particulier), que la France prélève sur le non-résident l’impôt maximal qui serait dû par les résidents. Mais elle ne saurait exiger davantage. Les principes constitutionnels et l’interdiction des discriminations contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme s’y opposent énergiquement.

Il serait bon que le législateur conserve à l’esprit qu’il doit composer avec le respect des droits fondamentaux.

Source : Option Finance, le 14 décembre 2009

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