Dans le cadre d’un divorce, le juge autorise souvent l’un des époux à résider dans le logement, propriété indivise des deux époux, en contrepartie du versement d’une indemnité d’occupation, à la charge du conjoint occupant l’habitation. Dans une réponse ministérielle, le 11 mars 2014, le ministre des Finances rappelle que l’indemnité doit être considérée comme un revenu par celui qui la perçoit. Mais pas comme une charge pour celui qui la verse. Le ministre rappelle aussi que cette indemnité ne peut pas être considérée comme l’exécution d’une obligation alimentaire. De ce fait, elle ne peut pas être déduite, à ce titre, du revenu de l’époux débiteur. Les divorces coûtent cher sur le plan fiscal : 80 % des couples divorcés étant mariés sous un régime de communauté, le divorce entraîne, en plus de la fiscalité liée à l’impôt sur le revenu, le partage des biens communs si les époux ont constitué un patrimoine. Ce partage peut entraîner jusqu’à 4 % de frais (droits de partage, honoraires du notaire, TVA). Cela explique peut-être le succès du pacs, son régime légal étant la séparation de biens, et non la communauté comme pour le mariage. Ne faut-il pas reconsidérer le choix du régime légal des époux, dans ces conditions, si l’on veut continuer à célébrer des mariages dans les mairies ? Voilà un sujet de réflexion pour nos parlementaires.
Depuis la nuit du 4 août et l’abolition des privilèges, l’égalité devant l’impôt demeure au cœur de notre vie publique. Selon les derniers travaux de l’Insee, avant transferts, les ménages aisés (10 % de la population) ont un revenu 18 fois plus élevé que celui des ménages pauvres, contre 1 à 3 fois après transferts…
Une récente étude de l’Institut des politiques publiques nous apprend que les 0,1 % des Français les plus riches, les 378 foyers fiscaux versant les plus fortes contributions, seraient imposés sur leurs revenus au taux dérisoire de 2 %. Estimation surprenante, étant donné que le taux de l’impôt progressif culmine à 49 % dans la catégorie visée.
L’Assemblée Nationale a récemment adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2023 visant à relever de 30 à 35% l’imposition des dividendes perçus par les particuliers lorsqu’ils dépassent de 20% la moyenne de ceux versés au cours des cinq dernières années et proviennent d’une société réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
Olivier DAUCHEZ et Frederic VALENTIN, membres du Cercle, ont présenté l'enjeu fiscal de l'Exit-Tax dans le cadre d'une mobilité géographique en Italie.
Merci à tous les participants !