Les enjeux de la qualification de holding animatrice pour la fiscalité des associés
SOMMAIRE:
1. ISF : L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS
A.- Le nombre de niveaux de holdings
B.- Le bon postionnement des conditions à remplir
C.- L’appréciation du caractère suffisant de la rémunération
D.- Problématiques spécifiques en matière d’immobilier professionnnel
1° La société immobilière est détenue personnellement par le redevable
2° La société immobilière est détenue par la holding
E.- L’impact de la qualification de la holding sur la portée de l’exonération
F.- Les risques encourus en cas d’erreur
2.- LES PACTES DUTREIL (SUCCESSION ET ISF)
A.- Champ d’application
B.- L’impact du choix en terme d’efficacité des réductions de droits de mutation à titre gratuit
1° Efficacité de la réduction d’assiette
2° Application de la réduction des droits de 50% pour donation en pleine propriété avant 70 ans
C.- Les contraintes en ciours d’engagement
1° Le maintien inchangé des participations
2° L’éclatement des conditions sur plusieurs sociétés
D.- Pactes Dutreil et holdings : les critères de la prépondérance sont-ils applicacles aux holdings animatrices?
E.- Les risques encourus en DMTG en cas de remise en cause de la qualification d’une hholding animatrice ?
F.- Pactes Dutreil et holdings, les enjeux en matières d’ISF
3.- LE PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION DONATION
4.- PLUS-VALUES SUR CESSION DE VALEURS MOBILIERES
A.- Plpus-values des dirigeants partant en retraite (art. 150-0D ter)
B.- Plus-values – Nouveau régime
5.- DIVERS AUTRES REGIMES CONCERNES
A.- Réductions d’ISF ou d’IR pour investissemebnts dans les PME
B.- Exonération partielle d’ISF pour les mandataires et salariès (art. 885 quater)
C.- Exonération d’ISF pour souscription au capital d’une PME européenne (art.885 quater)
Source : ACTES PRATIQUES & STRATEGIE PATRIMONIALE – REVUE TRIMESTRIELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR – OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE 2014
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