Impôt sur le revenu / Plus-Values

L’exonération des plus-values sur titres enterrée avant qu’on y puisse goûter

Publié le 9/12/2011

L’exonération votée par le Parlement fin 2005 avait pour but de récompenser la prise de risques inhérente à l’investissement dans le capital des entreprises par l’octroi d’une exonération d’impôt sur le revenu (mais non des prélèvements sociaux) sur la plus-value de cession des actions que leur titulaire conserverait pendant au moins huit ans.
Cette mesure se voulait incitative, raison pour laquelle on ne commençait à décompter la période de détention des titres qu’à compter du 1er janvier 2006. Elle aurait atteint son plein effet en 2014 mais, dès 2012, en cas de détention continue depuis 2006, la plus-value aurait été réduite d’un tiers et, en 2013, des deux tiers.
Ceux qui s’étaient organisés pour goûter à cette exonération ne peuvent qu’être déçus par la décision de l’Assemblée nationale d’y mettre fin (séance du 15 novembre 2011). La mesure ne visera désormais que les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur entreprise au moment de leur départ à la retraite, conformément au dispositif qui avait cours, en ce qui les concerne, depuis 2006.
Certes l’exonération des plus-values réalisées après huit ans sera maintenue au profit de celui qui réinvestira 80 % de sa plus-value, nette des prélèvements sociaux, dans une souscription atteignant au moins 5 % au capital d’une PME. Mais l’intéressé devra opérer ce remploi dans une société dirigée par des tiers et conserver pendant au moins cinq ans les titres de la cible sans être en droit d’y exercer lui-même de fonction dirigeante. Le jeu en vaudra-t-il la chandelle ?
Le Sénat a pour sa part voté l’extinction radicale de l’exonération au risque de faire cesser son application aux dirigeants de PME qui cèdent leur affaire au moment de la retraite. Mais on sait que le dernier mot reviendra à l’Assemblée.

Source : Article paru dans « Les Echos » 9 décembre 2011


Article rédigé par Jean-Yves Mercier, avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre
Pour aller plus loin :
Impôt sur le revenu / Plus-Values

Surimposition des super dividendes : pas d’effet utile au-delà de l’annonce, selon le cercle des fiscalistes

« L’attachement politique pour cette mesure emblématique est inversement proportionnel à la portée pratique que comporterait sa mise en œuvre », analysent Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier.
L’Assemblée nationale avait adopté, contre l’avis du gouvernement, le relèvement de 5 points de la flat tax…

Impôt sur le revenu / Plus-Values

Crypto-monnaies et fiscalité : comment ça marche ?

Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.

Impôt sur le revenu / Plus-Values

Fiscalité des bitcoins et autres crypto-actifs : ce qui va changer

La taxation des gains réalisés sur le bitcoin, l’ethereum et les autres cryptomonnaies vont évoluer, explique Frédéric Poilpré, membre du Cercle des fiscalistes et directeur de l’ingénierie patrimoniale de Société générale Private Banking.

Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.