Un contribuable, lorsqu’il a le choix entre plusieurs solutions n’a pas l’obligation de choisir la voie la plus taxée. Néanmoins, ce principe est corrigé par un autre, tout aussi important : on ne doit pas dissimuler ni modifier la nature réelle de l’opération réalisée pour bénéficier d un régime fiscal plus favorable. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 juin 2012, l’a rappelé avec vigueur. Elle a décidé que le gain financier retiré de la vente d’actions d’une entreprise est taxé comme un salaire, dès lors qu’il est démontré que ce gain était la conséquence du fait que le contribuable était salarié de cette entreprise. Cette jurisprudence a choqué un certain nombre d’opérateurs dans le private equity. Elle n’est pourtant que la conséquence d une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat (23 juillet 2010).
Philosophiquement, I’administration et les tribunaux ont raison : il est évident que ce gain est une variable du salaire. On peut néanmoins s’interroger sur les raisons profondes de ce montage. N’est-ce pas une fiscalité confiscatoire, à partir d’un certain niveau de ressources, qui est la cause de ces détournements de la loi ? Cependant, avec la nouvelle loi sur la taxation des plus values, à partir d’un certain niveau de ressources, tous les revenus seront taxés au même taux : ces montages devraient donc disparaître… poussant peut-être davantage de contribuables a émigrer sous des cieux fiscaux plus cléments.
Source: Article paru dans Challenges du 17/01/2013
« L’attachement politique pour cette mesure emblématique est inversement proportionnel à la portée pratique que comporterait sa mise en œuvre », analysent Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier.
L’Assemblée nationale avait adopté, contre l’avis du gouvernement, le relèvement de 5 points de la flat tax…
Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.
La taxation des gains réalisés sur le bitcoin, l’ethereum et les autres cryptomonnaies vont évoluer, explique Frédéric Poilpré, membre du Cercle des fiscalistes et directeur de l’ingénierie patrimoniale de Société générale Private Banking.
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.