Un contribuable, lorsqu’il a le choix entre plusieurs solutions n’a pas l’obligation de choisir la voie la plus taxée. Néanmoins, ce principe est corrigé par un autre, tout aussi important : on ne doit pas dissimuler ni modifier la nature réelle de l’opération réalisée pour bénéficier d un régime fiscal plus favorable. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 juin 2012, l’a rappelé avec vigueur. Elle a décidé que le gain financier retiré de la vente d’actions d’une entreprise est taxé comme un salaire, dès lors qu’il est démontré que ce gain était la conséquence du fait que le contribuable était salarié de cette entreprise. Cette jurisprudence a choqué un certain nombre d’opérateurs dans le private equity. Elle n’est pourtant que la conséquence d une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat (23 juillet 2010).
Philosophiquement, I’administration et les tribunaux ont raison : il est évident que ce gain est une variable du salaire. On peut néanmoins s’interroger sur les raisons profondes de ce montage. N’est-ce pas une fiscalité confiscatoire, à partir d’un certain niveau de ressources, qui est la cause de ces détournements de la loi ? Cependant, avec la nouvelle loi sur la taxation des plus values, à partir d’un certain niveau de ressources, tous les revenus seront taxés au même taux : ces montages devraient donc disparaître… poussant peut-être davantage de contribuables a émigrer sous des cieux fiscaux plus cléments.
Source: Article paru dans Challenges du 17/01/2013
Une récente étude de l’Institut des politiques publiques nous apprend que les 0,1 % des Français les plus riches, les 378 foyers fiscaux versant les plus fortes contributions, seraient imposés sur leurs revenus au taux dérisoire de 2 %. Estimation surprenante, étant donné que le taux de l’impôt progressif culmine à 49 % dans la catégorie visée.
« L’attachement politique pour cette mesure emblématique est inversement proportionnel à la portée pratique que comporterait sa mise en œuvre », analysent Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier.
L’Assemblée nationale avait adopté, contre l’avis du gouvernement, le relèvement de 5 points de la flat tax…
Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.
Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à la 2ème Rencontre de la Fiscalité
organisée par Le Monde et Le Cercle des Fiscalistes, en partenariat avec Lefebvre Dalloz et Le Conservateur
autour de la thématique de la fraude fiscale !