Un contribuable, lorsqu’il a le choix entre plusieurs solutions n’a pas l’obligation de choisir la voie la plus taxée. Néanmoins, ce principe est corrigé par un autre, tout aussi important : on ne doit pas dissimuler ni modifier la nature réelle de l’opération réalisée pour bénéficier d un régime fiscal plus favorable. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 juin 2012, l’a rappelé avec vigueur. Elle a décidé que le gain financier retiré de la vente d’actions d’une entreprise est taxé comme un salaire, dès lors qu’il est démontré que ce gain était la conséquence du fait que le contribuable était salarié de cette entreprise. Cette jurisprudence a choqué un certain nombre d’opérateurs dans le private equity. Elle n’est pourtant que la conséquence d une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat (23 juillet 2010).
Philosophiquement, I’administration et les tribunaux ont raison : il est évident que ce gain est une variable du salaire. On peut néanmoins s’interroger sur les raisons profondes de ce montage. N’est-ce pas une fiscalité confiscatoire, à partir d’un certain niveau de ressources, qui est la cause de ces détournements de la loi ? Cependant, avec la nouvelle loi sur la taxation des plus values, à partir d’un certain niveau de ressources, tous les revenus seront taxés au même taux : ces montages devraient donc disparaître… poussant peut-être davantage de contribuables a émigrer sous des cieux fiscaux plus cléments.
Source: Article paru dans Challenges du 17/01/2013
Depuis la nuit du 4 août et l’abolition des privilèges, l’égalité devant l’impôt demeure au cœur de notre vie publique. Selon les derniers travaux de l’Insee, avant transferts, les ménages aisés (10 % de la population) ont un revenu 18 fois plus élevé que celui des ménages pauvres, contre 1 à 3 fois après transferts…
Une récente étude de l’Institut des politiques publiques nous apprend que les 0,1 % des Français les plus riches, les 378 foyers fiscaux versant les plus fortes contributions, seraient imposés sur leurs revenus au taux dérisoire de 2 %. Estimation surprenante, étant donné que le taux de l’impôt progressif culmine à 49 % dans la catégorie visée.
L’Assemblée Nationale a récemment adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2023 visant à relever de 30 à 35% l’imposition des dividendes perçus par les particuliers lorsqu’ils dépassent de 20% la moyenne de ceux versés au cours des cinq dernières années et proviennent d’une société réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
Merci à toutes et à tous ayant suivi la nouvelle édition des Rencontres de l’Épargne organisée par Le Monde, en partenariat avec BoursoBank, lors de laquelle Philippe Bruneau, Président du Cercle des Fiscalistes, est intervenu.
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