Impôt sur le revenu / Plus-Values

Non, l’épargnant n’est pas fiscalement le privilégié que l’on dit

Publié le 4/02/2012

Les préjugés ont la vie dure. On ne taxe pas assez l‘épargnant par rapport à celui qui travaille. On peut aisément démontrer la fausseté de cette affirmation pour chaque type de revenu : actions, immobilier locatif, prêts et obligations. Intéressons-nous à cette dernière catégorie.

Lorsqu’un particulier se fait rémunérer son compte d’épargne ou achète une obligation, il réalise, en apparence, un profit égal à l’intérêt stipulé. Mais le fait que l’argent placé ou investi n’est récupérable que pour son montant nominal, sans être n’augmenté d’une somme compensant l’érosion que la dérive monétaire lui fait subir, est pour lui un facteur d’appauvrissement. Pour préserver son avoir, il devrait retenir sur l’intérêt qui lui est versé annuellement, pour le réinvestir, ce que l’inflation a gommé de la valeur de son capital. Supposons que l’épargnant ait placé ses fonds à 3,5 % alors que l’inflation est de 2,5%. Son revenu réel n’est que de 1%. Il devra donc réinvestir 2,5 % pour préserver son capital.

Hélas, la fiscalité du particulier ne s’embarrasse pas de cette considération. L’impôt frappe le montant brut de l’intérêt encaissé : 3,5 % dans notre exemple où le revenu réel n’est que de 1 %.

La seule application des prélèvements sociaux, au taux de 15,5 % qui se profile à l’horizon du 1er octobre 2012, ponctionne déjà 0,524 d’un intérêt perçu de 3,5 : 52,4 % du revenu réel de 1.

N’est-ce pas déjà une contribution honorable ?
Les contribuables frappés par l’impôt progressif aux taux de 5,5 % et de 14 % doivent verser en sus, au titre de l’impôt sur le revenu, respectivement 0, 192 et 0,49. Au total, la ponction qu’ils subissent s’élève à 0,710 ou 1,014 pour un revenu réel de 1.
Ceux dont les revenus sont touchés par les taux de 30 % ou de 41 % ont le droit d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire qui, au 1er janvier 2012, est passé de 19 % à 24 %. Avec les prélèvements sociaux, le même intérêt de 3,5 sera grevé entre leurs mains d’une imposition de 1,382, donc supérieure à leur revenu réel.
A l’intention de ceux qui récuseraient la pertinence de la distinction que nous opérons entre revenu facial et revenu réel, je suggère de comparer, aux taux du barème, la pression fiscale exercée sur un revenu d’activité et celle exercée sur un intérêt de placement. Le revenu d’activité supporte en amont une CSG/CRDS de 8 %. L’intérêt supportera demain des prélèvements sociaux de 15,5 %. Il est donc manifeste que la pression qui s’exerce sur l’intérêt est globalement supérieure de 7,5 points à celle que subit le revenu d’activité. Le revenu d’activité taxé à 14 % aura supporté une imposition globale de 22 % tandis que l’intérêt taxé au même taux aura supporté une imposition globale de 29,5 %.

Le titulaire d’un revenu atteint par la tranche de 30 % pourra se rabattre, pour l’imposition de l’intérêt, sur le prélèvement libératoire de 24 %. Même dans l’application de cette solution conçue pour lui être favorable, l’intérêt qu’il encaisse supportera une imposition globale de 39,5 % alors que son revenu d’activité n’aura donné prise qu’à une imposition globale de 38 %.

Le projet du parti socialiste pour les présidentielles prévoit la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, sans prétendre corriger l’excès d’imposition subie par tous ceux les épargnants, de loin majoritaires, dont les revenus sont insuffisants pour justifier le recours à la formule du prélèvement (contribuables dont le revenu se tient dans les tranches taxables à 5 % ou à 14 %). Qu’il soit juste ou injuste d’accentuer l’effort réclamé aux épargnants, je laisse à chacun le soin d’en juger. Mais sur l’inspiration de de la proposition, censée rétablir pour les revenus du capital des conditions d’imposition égales à celles qui s’appliquent aux revenus du travail, je m’inscris totalement en faux.

Sources : Article paru dans « le Journal des Finances » 4 février 2012

Par Jean-Yves Mercier, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, membre du Cercle des fiscalistes

 

 

Pour aller plus loin :
Impôt sur le revenu / Plus-Values

Surimposition des super dividendes : pas d’effet utile au-delà de l’annonce, selon le cercle des fiscalistes

« L’attachement politique pour cette mesure emblématique est inversement proportionnel à la portée pratique que comporterait sa mise en œuvre », analysent Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier.
L’Assemblée nationale avait adopté, contre l’avis du gouvernement, le relèvement de 5 points de la flat tax…

Impôt sur le revenu / Plus-Values

Crypto-monnaies et fiscalité : comment ça marche ?

Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.

Impôt sur le revenu / Plus-Values

Fiscalité des bitcoins et autres crypto-actifs : ce qui va changer

La taxation des gains réalisés sur le bitcoin, l’ethereum et les autres cryptomonnaies vont évoluer, explique Frédéric Poilpré, membre du Cercle des fiscalistes et directeur de l’ingénierie patrimoniale de Société générale Private Banking.

Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.