Impôt sur le revenu / Plus-Values

Participations cédées au sein du groupe familial : un renforcement de l’exonération qui ne doit pas passer inaperçu

Publié le 1/02/2010

 

Aux termes du 3 du I de l’article 150-0A du CGI, les titres dépendant d’une participation familiale réunissant plus de 25 % des droits aux bénéfices sont cessibles en franchise d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux d’un membre du groupe familial à un autre, pourvu que les titres ne soient pas revendus à un tiers dans un délai de cinq ans. Sous cette contrainte, la règle présente l’avantage de purger totalement la plus-value dégagée par la cession familiale en cause au terme du délai. Cette disposition, qui n’a pas d’équivalent, se justifie pleinement par la volonté de facilité le maintien du capital de l’entreprise dans un cadre familial.
Jusqu’à présent, le groupe familial a compris le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants.
Pour les cessions réalisées à compter de l’année 2009, les frères et sœurs du cédant et de son conjoint entrent dans la définition du groupe familial (art. 29 de la loi de finances pour 2010).
Cet assouplissement entraîne deux conséquences. Les titres détenus par les intéressés comptent désormais pour l’appréciation du taux de participation requis (plus de 25 %) et il devient possible d’opérer au bénéfice des intéressés des cessions exonérées.

Un exemple permet d’en situer la portée : quatre frères et sœurs détiennent ensemble chacun 25 % d’une société fondée par leurs parents décédés. Ils peuvent chacun désormais céder des titres en exonération soit à leurs propres enfants soit à un frère ou à une sœur. Cette possibilité leur était jusqu’alors refusée car aucun ne détenait individuellement plus de 25% des droits aux bénéfices.

Sources : Article paru dans « Option Finance » 01/02/2010

Article rédigé par Jean-Yves Mercier, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Pour aller plus loin :
Impôt sur le revenu / Plus-Values

Surimposition des super dividendes : pas d’effet utile au-delà de l’annonce, selon le cercle des fiscalistes

« L’attachement politique pour cette mesure emblématique est inversement proportionnel à la portée pratique que comporterait sa mise en œuvre », analysent Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier.
L’Assemblée nationale avait adopté, contre l’avis du gouvernement, le relèvement de 5 points de la flat tax…

Impôt sur le revenu / Plus-Values

Crypto-monnaies et fiscalité : comment ça marche ?

Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.

Impôt sur le revenu / Plus-Values

Fiscalité des bitcoins et autres crypto-actifs : ce qui va changer

La taxation des gains réalisés sur le bitcoin, l’ethereum et les autres cryptomonnaies vont évoluer, explique Frédéric Poilpré, membre du Cercle des fiscalistes et directeur de l’ingénierie patrimoniale de Société générale Private Banking.