Impôt sur le revenu / Plus-Values

Prélèvement libératoire sur les dividendes : l’option doit être exercée avant l’encaissement, elle est irrévocable et l’actionnaire n’a rien à objecter à ce calendrier contraignant

Publié le 14/05/2012

Un actionnaire s’aperçoit qu’il s’est pénalisé en optant pour l’application du prélèvement forfaitaire libératoire sur certains dividendes encaissés au cours de l’année. Or l’option pour cette modalité de paiement de l’impôt sur le revenu, à exercer au plus tard lors de l’encaissement de chaque dividende, présente, de par la loi, un caractère irrévocable (CGI, art. 117 quater). L’intéressé n’avait plus qu’un recours : persuader les juges qu’en forçant le contribuable à se déterminer avant de connaître l’ampleur des distributions qui vont lui échoir dans l’année, la loi enfreint une liberté ou un droit garanti par la Constitution.
Il a demandé que soit transmise une question prioritaire de constitutionnalité. Sa requête est rejetée par le Conseil d’Etat (arrêt du 28 mars 2012, n° 356227). Tout en reconnaissant que l’option peut, dans certains cas, conduire le contribuable à supporter sur revenus concernés une imposition plus élevée que celle calculée suivant le barème progressif, l’arrêt relève que la différence de traitement qui en découle résulte uniquement du choix opéré par le contribuable lui-même.
Quant à l’irrévocabilité de l’option, qui joue seulement pour l’encaissement auquel elle s’applique et n’est donc pas, par elle-même, de nature à créer une rupture d’égalité entre contribuables, elle se justifie par la nature de prélèvement à la source du prélèvement forfaitaire libératoire, laquelle implique que le contribuable se soit déterminé à la date d’encaissement des revenus.

Reste à espérer que, symétriquement, la décision prise par le contribuable optant de créer, dès l’encaissement du dividende, le fait générateur d’une imposition libératoire, et donc définitive, sera bien regardée comme s’opposant avec la même force à toute tentative du législateur de remettre en cause rétrospectivement l’effet libératoire de prélèvements acquittés.

Source: Article paru dans »Option Finance« , 14 mai 2012

  • Partager
Pour aller plus loin :
Impôt sur le revenu / Plus-Values

La fiscalité des happy few

Depuis la nuit du 4 août et l’abolition des privilèges, l’égalité devant l’impôt demeure au cœur de notre vie publique. Selon les derniers travaux de l’Insee, avant transferts, les ménages aisés (10 % de la population) ont un revenu 18 fois plus élevé que celui des ménages pauvres, contre 1 à 3 fois après transferts…

Impôt sur le revenu / Plus-Values

Deux poids, deux mesures

Une récente étude de l’Institut des politiques publiques nous apprend que les 0,1 % des Français les plus riches, les 378 foyers fiscaux versant les plus fortes contributions, seraient imposés sur leurs revenus au taux dérisoire de 2 %. Estimation surprenante, étant donné que le taux de l’impôt progressif culmine à 49 % dans la catégorie visée.

Impôt sur le revenu / Plus-Values

Super dividende

L’Assemblée Nationale a récemment adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2023 visant à relever de 30 à 35% l’imposition des dividendes perçus par les particuliers lorsqu’ils dépassent de 20% la moyenne de ceux versés au cours des cinq dernières années et proviennent d’une société réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

Le Cercle des fiscalistes apprend, le mardi 2 juillet,

le décès de l’un de ses membres, Philippe Baillot, à l’âge de 68 ans.

Philippe se signalait par son sens de l’humour et sa jovialité. Très attaché à ses racines aveyronnaises, il aimait faire partager à son entourage son goût pour les choses de la table. Ses collègues compatissent à la peine de sa famille.