S’exonérer de la taxe sur la plus-value immobilière, c’est possible, malgré la réforme

Publié le 15/09/2011

S’exonérer de la taxe sur la plus-value immobilière, c’est possible, malgré la réforme

Le Parlement vient de réformer, fondamentalement, la taxation des plus-values pour la vente de biens immobiliers, hors résidence principale. Le système en vigueur jusqu’alors, qui prévoyait une absence de taxation au-delà de quinze ans de détention du bien, est maintenant supprimé et remplacé par un système beaucoup plus pénalisant, prévoyant la disparition de toute taxation au- delà de trente ans. Cependant, ce texte n’a pas supprimé une possibilité légale de ne pas régler l’impôt sur la plus-value en question. Il suffit de faire une donation en pleine propriété à ses enfants du bien immobilier en question. Les enfants, par la suite, revendent le bien au même prix que la valeur de la donation. Si le délai entre les deux opérations est extrêmement court, dans ce cas, il n’y a pas de taxation de plus-value. Si le bien immobilier, par exemple a une valeur de 600.000 euros et s’il appartient aux deux époux ayant deux enfants il n’y a pas non plus de droits de donation, puisque l’on est en dessous des abattements prévus. Dans ce cas de figure, il n’y a ni plus-value ni droit de donation. Bien évidemment l’argent appartient aux enfants et non aux parents. Ce n’est pas toujours ce que souhaitent les contribuables.

Source : Article paru dans  » Challenges » 15/09/2011

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