Un compromis fiscal

Publié le 3/11/2011

Projet de loi de finances pour 2012 : compromis trouvé sur la taxation des hauts revenus et assouplissement du régime des plus-values immobilières

L’Assemblée nationale a adopté le 25 octobre dernier, en première lecture, une partie du projet de loi de finances pour 2012. Parmi les mesures votées, non incluses dans la réforme de la fiscalité du patrimoine de cet été, figurent une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et l’exonération d’impôt de plus value réalisées lors de la première cession d’un logement par les contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.

Evolution de la mesure instaurant une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Les débats entre députés ces derniers jours à l’Assemblée permettent de comprendre les évolutions de cette mesure. Un compromis aurait été trouvé entre les groupes parlementaires et le gouvernement. Selon certains députés, cette contribution exceptionnelle avait, dans sa proposition initiale, un seuil de déclenchement trop haut, un taux trop bas et une durée trop courte. Elle manquait très clairement de cohérence, tant au regard de la situation de nos finances publiques ou qu’au regard de la volonté affichée d’une plus grande convergence fiscale franco-allemande.

Sous réserve du vote définitif de la loi, cette contribution, qui serait maintenue jusqu’à ce que soit atteint l’équilibre des comptes publics, serait désormais calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction de revenus supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenus supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, et à 4 % au-delà.

Les revenus visés seraient ceux rentrant dans le revenu fiscal de référence à compter l’année 2011, et incluraient les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, avant tout abattement, ainsi que le montant net imposable des plus-values immobilières et sur biens meubles. Un mécanisme de lissage sur 3 ans serait également prévu.

En revanche, ne serait a priori pas visées par la contribution les plus values de cession des dirigeants partant concomitamment en retraite.

Nouvelle niche fiscale : une exonération d’impôt de plus value pour les contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale
Les députés ont tranché. A l’heure des restrictions budgétaires et des hausses fiscales, il a tout de même été décidé de tempérer la réforme des plus-values immobilières de cet été, notamment pour les jeunes ménages, qui ne sont pas en état d’être propriétaires de leur résidence principale, ou encore pour les ménages qui sont, comme c’est fréquemment le cas, dans une situation de mobilité professionnelle, ce qui ne leur permet pas forcément d’être propriétaire de leur résidence principale.

Sous réserve du vote définitif de la loi, le projet prévoit une exonération au titre de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. L’exonération est subordonnée au remploi des fonds dans les 2 ans à l’acquisition ou la construction d’une résidence principale.

Source : Article paru dans  » Valeurs Actuelles  » du 3/11/2011

Philippe Bruneau co-signé avec Valéry Barbaglia

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