Projet de loi de finances pour 2012 : compromis trouvé sur la taxation des hauts revenus et assouplissement du régime des plus-values immobilières
L’Assemblée nationale a adopté le 25 octobre dernier, en première lecture, une partie du projet de loi de finances pour 2012. Parmi les mesures votées, non incluses dans la réforme de la fiscalité du patrimoine de cet été, figurent une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et l’exonération d’impôt de plus value réalisées lors de la première cession d’un logement par les contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.
Les débats entre députés ces derniers jours à l’Assemblée permettent de comprendre les évolutions de cette mesure. Un compromis aurait été trouvé entre les groupes parlementaires et le gouvernement. Selon certains députés, cette contribution exceptionnelle avait, dans sa proposition initiale, un seuil de déclenchement trop haut, un taux trop bas et une durée trop courte. Elle manquait très clairement de cohérence, tant au regard de la situation de nos finances publiques ou qu’au regard de la volonté affichée d’une plus grande convergence fiscale franco-allemande.
Sous réserve du vote définitif de la loi, cette contribution, qui serait maintenue jusqu’à ce que soit atteint l’équilibre des comptes publics, serait désormais calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction de revenus supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenus supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, et à 4 % au-delà.
En revanche, ne serait a priori pas visées par la contribution les plus values de cession des dirigeants partant concomitamment en retraite.
Sous réserve du vote définitif de la loi, le projet prévoit une exonération au titre de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. L’exonération est subordonnée au remploi des fonds dans les 2 ans à l’acquisition ou la construction d’une résidence principale.
Source : Article paru dans » Valeurs Actuelles » du 3/11/2011
Philippe Bruneau co-signé avec Valéry Barbaglia
« L’attachement politique pour cette mesure emblématique est inversement proportionnel à la portée pratique que comporterait sa mise en œuvre », analysent Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier.
L’Assemblée nationale avait adopté, contre l’avis du gouvernement, le relèvement de 5 points de la flat tax…
Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.
La taxation des gains réalisés sur le bitcoin, l’ethereum et les autres cryptomonnaies vont évoluer, explique Frédéric Poilpré, membre du Cercle des fiscalistes et directeur de l’ingénierie patrimoniale de Société générale Private Banking.
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.