Un compromis fiscal
Projet de loi de finances pour 2012 : compromis trouvé sur la taxation des hauts revenus et assouplissement du régime des plus-values immobilières
L’Assemblée nationale a adopté le 25 octobre dernier, en première lecture, une partie du projet de loi de finances pour 2012. Parmi les mesures votées, non incluses dans la réforme de la fiscalité du patrimoine de cet été, figurent une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et l’exonération d’impôt de plus value réalisées lors de la première cession d’un logement par les contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.
Les débats entre députés ces derniers jours à l’Assemblée permettent de comprendre les évolutions de cette mesure. Un compromis aurait été trouvé entre les groupes parlementaires et le gouvernement. Selon certains députés, cette contribution exceptionnelle avait, dans sa proposition initiale, un seuil de déclenchement trop haut, un taux trop bas et une durée trop courte. Elle manquait très clairement de cohérence, tant au regard de la situation de nos finances publiques ou qu’au regard de la volonté affichée d’une plus grande convergence fiscale franco-allemande.
Sous réserve du vote définitif de la loi, cette contribution, qui serait maintenue jusqu’à ce que soit atteint l’équilibre des comptes publics, serait désormais calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction de revenus supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenus supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, et à 4 % au-delà.
En revanche, ne serait a priori pas visées par la contribution les plus values de cession des dirigeants partant concomitamment en retraite.
Sous réserve du vote définitif de la loi, le projet prévoit une exonération au titre de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. L’exonération est subordonnée au remploi des fonds dans les 2 ans à l’acquisition ou la construction d’une résidence principale.
Source : Article paru dans » Valeurs Actuelles » du 3/11/2011
Philippe Bruneau co-signé avec Valéry Barbaglia
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