Un régime fiscal de faveur peut se changer en régime de défaveur

Publié le 21/05/2015


Challenges du 21 mai 2015

En vertu de certaines dispositions fiscales, il arrive que des cessions de droits sociaux soient exonérées de plus-values (par exemple, cession au-delà d’un certain délai ou cession à un membre de sa famille).

Néanmoins, ces cessions, dans certaines situations, ne réalisent pas de plus-values mais des moins-values. Dans ce cas, un contribuable peut-il imputer ces moins-values sur des plus-values par ailleurs, alors que, s’il y avait plus-values, elles ne seraient pas taxables ?
Le cas est peu fréquent, car il y a généralement au moins une plus-value liée au phénomène de l’inflation. Mais cela peut arriver : ainsi un contribuable s’est retrouvé dans cette situation de réaliser des moins-values sur une cession non taxable s’il y avait eu une plus-value. Il a voulu imputer ses moins-values sur des plus-values réalisées par ailleurs sur d’autres opérations. Il a porté l’affaire devant les tribunaux. Hélas, le Conseil d’Etat, le 4 février 2015 lui a donné tort.
Ne faut-il pas s’en étonner ? Ces régimes fiscaux de faveur se transforment, en cas de plus-values négatives, en régime fiscaux de défaveur.
C’est peut-être juridiquement compréhensible, mais contraire au bon sens. Cette affaire permet de s’interroger sur la nécessaire réforme de notre système fiscal.

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