Transmission d'entreprise

Dirigeants : faites le calcul

Publié le 14/04/2011

 Dirigeants d’entreprise faisant valoir vos droits à la retraite : faites le bon calcul !
Le dirigeant de PME bénéficie d’un régime de faveur lors de la cession des titres de sa société : sous réserve de respecter certaines conditions, la plus-value imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19% est réduite d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la 5ème ; les prélèvements sociaux au taux de 12,3% restent dus sur l’intégralité de la plus-value. Ainsi, en cas de détention des titres depuis plus de 8 ans, la plus- value ne supporte une fiscalité que de 12,3% versus 31,3% dans le régime de droit commun.
Ce régime profite également aux membres du groupe familial (dont les enfants) sous réserve qu’ils détiennent également leurs titres depuis plus de 8 ans.
Une voie d’optimisation souvent envisagée préalablement à une cession de titres porteurs de plus-value consiste à anticiper la transmission en donnant une partie des titres préalablement à leur vente : la donation ne matérialise pas la plus-value latente sur les titres donnés ; elle donne lieu à des droits de donation en général plus faibles que l’impôt de plus-value ; la plus-value lors de la revente des titres par les enfants est calculée par référence à leur valeur au jour de la donation. Ainsi, une donation en pleine propriété pour une valeur proche de celle de la revente, permet de purger la plus-value imposable.
Le chef d’entreprise peut aussi limiter sa donation à la nue-propriété des titres. La plus-value sur l’usufruit conservé reste taxable au nom du nu-propriétaire en cas du remploi du produit de cession en démembrement de propriété.
Une instruction fiscale venant compléter le dispositif d’exonération pour départ à la retraite rappelé supra précise alors que la durée de détention est calculée par référence à la date d’acquisition de sa nue-propriété par le nu- propriétaire.

En d’autres termes, dans l’hypothèse d’une donation de la nue-propriété de titres préalablement à leur cession, le bénéfice de l’exonération ne pourra pas profiter aux enfants nus-propriétaires bien que membres du groupe familial au motif qu’ils ne détiendront leurs titres que depuis quelques semaines, bien loin des 8 ans nécessaires. Prenons l’exemple de la donation de la nue-propriété de titres préalablement à leur vente par un chef d’entreprise âgé de 61 à 70 ans, éligible à l’exonération et détenant ses titres depuis plus de 8 ans (hypothèse : société créée avec un capital quasi nul). La plus-value imposable du chef du nu-propriétaire sera de l’ordre de 40% de la valeur des titres (cf. barème de l’usufruit, art. 669 du CGI). Elle sera intégralement taxable au taux global de 31,3%, soit une fiscalité de 12,52%. Non seulement l’opération n’a pas créé d’économie mais elle a même surenchéri la transmission comparativement à une cession par le chef d’entreprise (taxée à 12,3%) suivie d’une donation de la nue-propriété du prix de vente.

Article rédigé par Philippe Bruneau, membre du Cercle des fiscalistes.

Source : Article paru dans « Valeurs Actuelles » le 14/04/2011

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Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.