Dirigeants : faites le calcul
En d’autres termes, dans l’hypothèse d’une donation de la nue-propriété de titres préalablement à leur cession, le bénéfice de l’exonération ne pourra pas profiter aux enfants nus-propriétaires bien que membres du groupe familial au motif qu’ils ne détiendront leurs titres que depuis quelques semaines, bien loin des 8 ans nécessaires. Prenons l’exemple de la donation de la nue-propriété de titres préalablement à leur vente par un chef d’entreprise âgé de 61 à 70 ans, éligible à l’exonération et détenant ses titres depuis plus de 8 ans (hypothèse : société créée avec un capital quasi nul). La plus-value imposable du chef du nu-propriétaire sera de l’ordre de 40% de la valeur des titres (cf. barème de l’usufruit, art. 669 du CGI). Elle sera intégralement taxable au taux global de 31,3%, soit une fiscalité de 12,52%. Non seulement l’opération n’a pas créé d’économie mais elle a même surenchéri la transmission comparativement à une cession par le chef d’entreprise (taxée à 12,3%) suivie d’une donation de la nue-propriété du prix de vente.
Article rédigé par Philippe Bruneau, membre du Cercle des fiscalistes.
Source : Article paru dans “Valeurs Actuelles” le 14/04/2011
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Le vertueux modèle d’entreprise familiale
Le modèle d’entreprise familiale est très vertueux, car il favorise l’ancrage dans les territoires et une gestion sur le long terme.
Selon les huit membres du Cercle des fiscalistes, présidé par Philippe Bruneau, les propositions avancées pour augmenter la fiscalité en France sont spécieuses et dangereuses, car, expliquent-ils, dans une tribune au « Monde », cela conduirait à détruire les entreprises familiales.
Transmission familiale : l’indispensable stabilité fiscale
Les transmissions familiales d’entreprises sont beaucoup moins fréquentes en France qu’en Allemagne. Pour les favoriser et assurer une continuité, il faut résoudre l’instabilité chronique du régime fiscal français et maintenir le pacte Dutreil, estiment ces membres du Cercle des fiscalistes.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.