En d’autres termes, dans l’hypothèse d’une donation de la nue-propriété de titres préalablement à leur cession, le bénéfice de l’exonération ne pourra pas profiter aux enfants nus-propriétaires bien que membres du groupe familial au motif qu’ils ne détiendront leurs titres que depuis quelques semaines, bien loin des 8 ans nécessaires. Prenons l’exemple de la donation de la nue-propriété de titres préalablement à leur vente par un chef d’entreprise âgé de 61 à 70 ans, éligible à l’exonération et détenant ses titres depuis plus de 8 ans (hypothèse : société créée avec un capital quasi nul). La plus-value imposable du chef du nu-propriétaire sera de l’ordre de 40% de la valeur des titres (cf. barème de l’usufruit, art. 669 du CGI). Elle sera intégralement taxable au taux global de 31,3%, soit une fiscalité de 12,52%. Non seulement l’opération n’a pas créé d’économie mais elle a même surenchéri la transmission comparativement à une cession par le chef d’entreprise (taxée à 12,3%) suivie d’une donation de la nue-propriété du prix de vente.
Article rédigé par Philippe Bruneau, membre du Cercle des fiscalistes.
Source : Article paru dans « Valeurs Actuelles » le 14/04/2011
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
La loi Dutreil subit la critique d’organismes ou de commissions plus inspirés par la passion égalitaire décrite par Tocqueville que par l’analyse des faits.
Le consensus qui prévalait en France depuis deux décennies concernant l’utilité d’encourager, par un dispositif fiscal particulier, la transmission familiale des entreprises, subit des assauts récents et répétés, de la part d’économistes : Cahier du Trésor 2013/06, note d’analyse de France Stratégie- janvier 2017, rapport Blanchard Tirole, etc…
Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à la 2ème Rencontre de la Fiscalité
organisée par Le Monde et Le Cercle des Fiscalistes, en partenariat avec Lefebvre Dalloz et Le Conservateur
autour de la thématique de la fraude fiscale !