En d’autres termes, dans l’hypothèse d’une donation de la nue-propriété de titres préalablement à leur cession, le bénéfice de l’exonération ne pourra pas profiter aux enfants nus-propriétaires bien que membres du groupe familial au motif qu’ils ne détiendront leurs titres que depuis quelques semaines, bien loin des 8 ans nécessaires. Prenons l’exemple de la donation de la nue-propriété de titres préalablement à leur vente par un chef d’entreprise âgé de 61 à 70 ans, éligible à l’exonération et détenant ses titres depuis plus de 8 ans (hypothèse : société créée avec un capital quasi nul). La plus-value imposable du chef du nu-propriétaire sera de l’ordre de 40% de la valeur des titres (cf. barème de l’usufruit, art. 669 du CGI). Elle sera intégralement taxable au taux global de 31,3%, soit une fiscalité de 12,52%. Non seulement l’opération n’a pas créé d’économie mais elle a même surenchéri la transmission comparativement à une cession par le chef d’entreprise (taxée à 12,3%) suivie d’une donation de la nue-propriété du prix de vente.
Article rédigé par Philippe Bruneau, membre du Cercle des fiscalistes.
Source : Article paru dans « Valeurs Actuelles » le 14/04/2011
La loi Dutreil subit la critique d’organismes ou de commissions plus inspirés par la passion égalitaire décrite par Tocqueville que par l’analyse des faits.
Le consensus qui prévalait en France depuis deux décennies concernant l’utilité d’encourager, par un dispositif fiscal particulier, la transmission familiale des entreprises, subit des assauts récents et répétés, de la part d’économistes : Cahier du Trésor 2013/06, note d’analyse de France Stratégie- janvier 2017, rapport Blanchard Tirole, etc…
Les propositions du rapport Blanchard-Tirole font planer un danger sur « le tissu de nos trop rares grandes entreprises familiales françaises », mettent en garde les deux membres du Cercle des fiscalistes.
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.