La clientèle du franchisé fait désormais partie de ses actifs

Un arrêt du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation a beaucoup fait parler des commerces en franchise.

Il faut savoir que celui qui va se faire coiffer chez Dessange n’est pas à proprement parler dans une boutique appartenant à cette société. Il est simplement chez un coiffeur affilié au réseau Dessange, qui lui apporte des services de marketing, de réservation, de formation. C’est une subtilité qui a son importance en cas de cession.

A ce moment-là se pose la question de la propriété de la clientèle.

Jusqu’alors le droit commercial et fiscal considérait que la clientèle appartenait au réseau qui contribuait à la constituer.

Une récente décision du Conseil d’Etat précise au contraire qu’à partir du moment où le commerce a une clientèle, qu’il paie les redevances et des salaires, il est autonome et sa clientèle lui appartient. Même si elle lui est apportée par une centrale de réservation gérée par la société mère du groupe.

Cela modifie forcément l’appréciation que l’on peut avoir de la valeur de l’entreprise. En cas de vente, l’entreprise transmettra donc le droit au bail, les stocks le matériel et aussi, désormais, la clientèle. Pour les grandes marques, cela signifie davantage de problèmes avec leurs franchisés, lors de l’évaluation des actifs transmis ou vendus. Cela concerne 80 000 à 100 000 commerces en France, des concessionnaires auto aux locations, aux boulangeries et aux McDo…

Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes

Source : article paru dans « Challenges« , le 17 février 2011.