La clientèle du franchisé fait désormais partie de ses actifs

Publié le 17/02/2011

Un arrêt du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation a beaucoup fait parler des commerces en franchise.
Il faut savoir que celui qui va se faire coiffer chez Dessange n’est pas à proprement parler dans une boutique appartenant à cette société. Il est simplement chez un coiffeur affilié au réseau Dessange, qui lui apporte des services de marketing, de réservation, de formation. C’est une subtilité qui a son importance en cas de cession.
A ce moment-là se pose la question de la propriété de la clientèle.
Jusqu’alors le droit commercial et fiscal considérait que la clientèle appartenait au réseau qui contribuait à la constituer.
Une récente décision du Conseil d’Etat précise au contraire qu’à partir du moment où le commerce a une clientèle, qu’il paie les redevances et des salaires, il est autonome et sa clientèle lui appartient. Même si elle lui est apportée par une centrale de réservation gérée par la société mère du groupe.
Cela modifie forcément l’appréciation que l’on peut avoir de la valeur de l’entreprise. En cas de vente, l’entreprise transmettra donc le droit au bail, les stocks le matériel et aussi, désormais, la clientèle. Pour les grandes marques, cela signifie davantage de problèmes avec leurs franchisés, lors de l’évaluation des actifs transmis ou vendus. Cela concerne 80 000 à 100 000 commerces en France, des concessionnaires auto aux locations, aux boulangeries et aux McDo…

Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes

Source : article paru dans « Challenges« , le 17 février 2011.

  • Partager
Pour aller plus loin :
Transmission d'entreprise

Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

Transmission d'entreprise

Transmission d’entreprises familiales : il faut préserver la loi Dutreil !

La loi Dutreil subit la critique d’organismes ou de commissions plus inspirés par la passion égalitaire décrite par Tocqueville que par l’analyse des faits.

Transmission d'entreprise

Vibrionisme autour du pacte Dutreil

Le consensus qui prévalait en France depuis deux décennies concernant l’utilité d’encourager, par un dispositif fiscal particulier, la transmission familiale des entreprises, subit des assauts récents et répétés, de la part d’économistes : Cahier du Trésor 2013/06, note d’analyse de France Stratégie- janvier 2017, rapport Blanchard Tirole, etc…


Évènement Le Monde & Le Cercle des fiscalistes

Les Rencontres de la Fiscalité

Regardez en REPLAY le nouveau rendez-vous,

lancé par Le Monde et Le Cercle des Fiscalistes, en partenariat avec Lefebvre Dalloz.

Les Rencontres de la Fiscalité - replay du 11 Avril 2023
VOIR LE REPLAY