La réforme des ventes de fonds de commerce ? Une réformette

Publié le 21/04/2016


Article du 21/04/2016

En matière de fonds de commerce, les cessions étaient encadrées jusqu’à récemment par une loi de 1909, renforcée en 2012. La réglementation prévoyait un délai d’indisponibilité du prix de vente fixé à cinq mois à compter de la date de l’acte de vente. C’était une absurdité.

 

Un décret de la loi Macron du 6 août 2015 est venu modifier cette règle au 1er janvier. En réalité, la réforme n’a pas eu lieu, car le législateur n’a réduit le délai que d’un mois. Et ce dans le meilleur des cas. C’est-à-dire celui où la déclaration de résultats a été déposée dans les temps auprès de l’administration fiscale. Que s’est-il passé ?

 

Dans l’intention, louable, de faciliter les cessions d’entreprise, les députés ont voulu réduire la durée de séquestre du prix. A la faveur des discussions en fin d’année sur la loi de finances rectificative pour 2015, l’Assemblée a donc pris le parti de faire remonter dans le temps le point de départ à partir duquel court la solidarité fiscale entre cédant et acquéreur. Solidarité fiscale qui, de facto, bloque le prix de cession.

Plus d’un siècle pour faire gagner un mois de délai aux entrepreneurs les plus à jour dans leurs formalités fiscales : les travaux parlementaires battent des records de lenteur… Or, pendant ce temps, les créations de société se multiplient.

 

La question touche plus de Français qu’on ne le croit : il y a 30 000 à 40 000 ventes de fonds de commerce par an. Soit au minimum 80 000 personnes concernées !

 

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Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.