Le pacte Dutreil se modernise

Publié le 8/07/2019

Article paru le 08 juillet 2019 dans « Le Monde »

Le « pacte Dutreil » (article 787 B du Code général des impôts /CGI) est un dispositif fiscal destiné à favoriser la transmission familiale des sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.

Ce régime, créé en 2000, a déjà subi de très nombreux ajustements législatifs destinés à en faciliter l’utilisation. Mais constatant que la France a toujours un taux de transmission familiale des entreprises très inférieur à celui de nombreux autres pays développés, le législateur vient encore de l’améliorer sur de nombreux points à l’occasion de la loi de finances pour 2019.

En contrepartie du respect d’un certain nombre de conditions, ce régime permet lors de toute transmission à titre gratuit (donation entre vifs, ou succession) de réduire des trois-quarts la valeur imposable des parts ou actions de la société. Dans l’hypothèse où la transmission résulte d’une donation en pleine propriété, consentie par un donateur âgé de moins de 70 ans, s’y ajoute une réduction de 50 % sur le montant des droits de donation.

Consulter la totalité de l’article

 

  • Partager
Pour aller plus loin :
Transmission d'entreprise

Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

Transmission d'entreprise

Transmission d’entreprises familiales : il faut préserver la loi Dutreil !

La loi Dutreil subit la critique d’organismes ou de commissions plus inspirés par la passion égalitaire décrite par Tocqueville que par l’analyse des faits.

Transmission d'entreprise

Vibrionisme autour du pacte Dutreil

Le consensus qui prévalait en France depuis deux décennies concernant l’utilité d’encourager, par un dispositif fiscal particulier, la transmission familiale des entreprises, subit des assauts récents et répétés, de la part d’économistes : Cahier du Trésor 2013/06, note d’analyse de France Stratégie- janvier 2017, rapport Blanchard Tirole, etc…


Événement du Cercle des fiscalistes

Nouvelle édition des "Rencontres de la Fiscalité" arrive le 27 Juin !