Transmettre son entreprise et éviter les frais de succession
Pour un chef de famille, la transmission d’entreprise est l’un des enjeux patrimoniaux les plus importants. Une disposition peu connue gagne à l’être davantage pour l’intérêt qu’elle présente.
Prenons le cas d’un père qui, il y a dix ou vingt ans, aurait donné à ses enfants la nue-propriété de son entreprise tout en s’en réservant l’usufruit. Il est aujourd’hui possible d’annuler cet acte et d’en refaire un autre préparant la future transmission du bien aux petits-enfants. Cet acte prévoit qu’au décès du père les enfants récupéreront l’usufruit, et que les petits-enfants deviendront nus-propriétaires.
Cette donation dite « transgénérationnelle », permet d’éviter des frais de succession. De manière plus générale, les réformes successives, et notamment la loi Dutreil, sont venues alléger la facture dans 99 % des cas de transmissions d’entreprise. Aujourd’hui, on peut faire une cession dans des conditions financières et fiscales favorables.
Autre avantage, le projet de loi de finances pour 2009 a introduit la possibilité d’effectuer un apport à un holding. L’enfant qui reprend l’entreprise paie alors une soulte à ses frères et sœurs. Enfin, on peut aussi avoir intérêt à changer de régime matrimonial. L’opération peut être faite en trois mois. Le feu vert du tribunal pour entériner l’accord des enfants, majeurs ou mineurs, ne nécessite plus des délais d’une à plusieurs années, comme auparavant.
Source : Challenges, le 7 janvier 2010, n°194, p.79
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Le vertueux modèle d’entreprise familiale
Le modèle d’entreprise familiale est très vertueux, car il favorise l’ancrage dans les territoires et une gestion sur le long terme.
Selon les huit membres du Cercle des fiscalistes, présidé par Philippe Bruneau, les propositions avancées pour augmenter la fiscalité en France sont spécieuses et dangereuses, car, expliquent-ils, dans une tribune au « Monde », cela conduirait à détruire les entreprises familiales.
Transmission familiale : l’indispensable stabilité fiscale
Les transmissions familiales d’entreprises sont beaucoup moins fréquentes en France qu’en Allemagne. Pour les favoriser et assurer une continuité, il faut résoudre l’instabilité chronique du régime fiscal français et maintenir le pacte Dutreil, estiment ces membres du Cercle des fiscalistes.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.