La transmission d’une entreprise est l’un des enjeux patrimoniaux les plus importants auxquels se trouvent confrontés les entrepreneurs. Or, en matière de donation d’entreprise, nous assistons à une conjonction extrêmement favorable de dispositifs fiscaux qui permettent à la fois d’en réduire considérablement le coût et d’en faciliter le paiement. Il est donc opportun d’attirer l’attention des chefs d’entreprises sur l’intérêt de procéder à des donations de titres de leurs sociétés qui peuvent être couplées à des opérations de cession.
Pour parler court, trois dispositifs permettant d’optimiser les donations d’entreprises sont actuellement en vigueur. Le premier permet de réduire l’assiette de l’impôt. Il convient pour cela d’avoir recours au démembrement de propriété, mais aussi à un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) qui permet de s’exonérer des droits de donation à concurrence des trois quart de leur valeur, et enfin, pour tout actif transmis en ligne directe, de profiter de l’abattement légal de 156 974 euros par parent et par enfant applicable tous les dix ans.
Le deuxième permet de réduire le montant des droits en fonction de l’âge du donateur. Et dans ce cas, mieux vaut transmettre le plus tôt possible. Car pour les donations en pleine-propriété, la réduction est de 50% lorsque le donateur a moins de 70 ans et 30% lorsqu’il a entre 70 et 80 ans. Pour les donations en nue-propriété, le taux de réduction est respectivement fixé à 35% et 10%.
Le troisième dispositif permet d’optimiser les modalités de paiement des droits de donation. Il est en effet possible de demander un paiement différé de ces droits pendant cinq ans (versement annuel des seuls intérêts du crédit) puis fractionné sur dix ans moyennant le paiement d’un intérêt au taux historiquement bas de 0,60%. Ce régime ne concerne que les transmissions de sociétés opérationnelles non cotées à hauteur de 5% au moins du capital par bénéficiaire. Last but not least, ce taux peut être réduit des deux tiers, soit 0,20%, lorsque chaque bénéficiaire reçoit plus de 10% de la valeur de l’entreprise, ou lorsque globalement plus du tiers du capital social est transmis.
Il convient de noter que l’ensemble de ces mesures, pour être optimales, doivent être réalisées du vivant du chef d’entreprise, ce qui plaide en faveur d’une transmission anticipée, contrôlée et éventuellement progressive du capital de la société. D’autant que tous ces dispositifs fiscaux peuvent être associés à des outils juridiques (actions de préférence, rédaction des statuts, holding…) qui peuvent favoriser une transmission de l’ « avoir » tout en conservant le « pouvoir » au bénéfice du chef d’entreprise donateur.
Il faut que les chefs d’entreprises profitent au plus vite de cette conjoncture favorable. Car l’augmentation inéluctable de la pression fiscale, à laquelle n’échapperont peut-être pas les droits de donation, couplée à une hausse prévisible des taux d’intérêt pourrait bien y mettre fin.
Source : article paru dans « Les Echos« , le jeudi 9 septembre 2010
La loi Dutreil subit la critique d’organismes ou de commissions plus inspirés par la passion égalitaire décrite par Tocqueville que par l’analyse des faits.
Le consensus qui prévalait en France depuis deux décennies concernant l’utilité d’encourager, par un dispositif fiscal particulier, la transmission familiale des entreprises, subit des assauts récents et répétés, de la part d’économistes : Cahier du Trésor 2013/06, note d’analyse de France Stratégie- janvier 2017, rapport Blanchard Tirole, etc…
Les propositions du rapport Blanchard-Tirole font planer un danger sur « le tissu de nos trop rares grandes entreprises familiales françaises », mettent en garde les deux membres du Cercle des fiscalistes.
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.