Transmission familiale d’entreprise : un pas en avant, un pas en arrière
Le tango argentin revient-il à la mode ? Pas besoin de visiter l’Argentine pour s’initier à cette danse sud-américaine chaloupée : il suffit d’observer les dernières décisions de notre législateur fiscal !
Il existe en effet une disposition fiscale qui prévoit que, lorsqu’un chef d’entreprise cède plus de 25% des actions d’une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés à des membres de sa famille, notamment à ses enfants, il n’y a aucune taxation au titre des plus-values, à condition que le (ou les) bénéficiaire(s) conserve(nt) ces titres pendant cinq ans. Cette sage disposition avait été prise, à l’origine, pour permettre à un héritier qui travaille dans l’entreprise de racheter les titres de son frère ou de sa soeur, extérieurs à celle-ci, lors d’une transmission familiale.
Par une disposition fiscale votée fin 2010, ce type d’opération est désormais soumis, non pas à un impôt sur les plus-values, mais – ce qui est totalement différent à un prélèvement social de 12,3% ! Après avoir fait un pas dans le bon sens, voici donc que l’administration fiscale fait un pas en arrière. Bien que le roi du tango argentin, Carlos Gardel, ait été d’origine française, on se dit que Bercy devrait arrêter les cours de danse.
Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes.
Source : Article paru dans « Challenges » le 17/03/2011
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Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
Transmission d’entreprises familiales : il faut préserver la loi Dutreil !
La loi Dutreil subit la critique d’organismes ou de commissions plus inspirés par la passion égalitaire décrite par Tocqueville que par l’analyse des faits.
Vibrionisme autour du pacte Dutreil
Le consensus qui prévalait en France depuis deux décennies concernant l’utilité d’encourager, par un dispositif fiscal particulier, la transmission familiale des entreprises, subit des assauts récents et répétés, de la part d’économistes : Cahier du Trésor 2013/06, note d’analyse de France Stratégie- janvier 2017, rapport Blanchard Tirole, etc…