Vibrionisme autour du pacte Dutreil

Publié le 5/10/2021

Le consensus qui prévalait en France depuis deux décennies concernant l’utilité d’encourager, par un dispositif fiscal particulier, la transmission familiale des entreprises, subit des assauts récents et répétés, de la part d’économistes : Cahier du Trésor 2013/06, note d’analyse de France Stratégie janvier 2017, rapport Blanchard Tirole, etc.

Pour certains d’entre eux, le législateur n’aurait pas intérêt à favoriser la transmission des entreprises dans un cadre familial, qui ne serait favorable ni à leur développement, ni à leur pérennité, notamment en raison du fait que le successeur familial serait souvent moins compétent ou moins bien formé, que celui venu de l’extérieur. D’autres économistes, sans disconvenir de l’utilité pour l’économie de la transmission familiale des entreprises, considèrent malgré tout possible d’augmenter les droits de succession sur les entreprises les plus importantes, dont ils considèrent, par pure hypothèse, que les familles « aisées » qui les détiennent seraient en mesure de les acquitter. Figure également en arrière-plan, l’objectif idéologique d’éviter que le mécanisme de transmission héréditaire des patrimoines n’aboutisse à favoriser la création d’une société d’héritiers ou de « rentiers ».

Notons immédiatement que toutes ces démonstrations s’entourent d’un luxe de précautions rédactionnelles, résultant du fait que leurs auteurs sont contraints d’admettre qu’ils ne disposent, pour assoir leurs analyses, d’aucune base de données statistiques récentes concernant la transmission familiale des entreprises en France. Ils se contentent de renvoyer aux études plus anciennes d’autres économistes, qui portent le plus souvent sur des entreprises non françaises. 

Tous n’en appellent pas moins de leurs vœux la suppression du pacte « Dutreil », ou sa limitation aux très petites entreprises d’une valeur maximale de 1 ou 2 millions d’euros.

Ce débat, ainsi que plus largement celui d’une éventuelle réforme des droits de mutation à titre gratuit, seront certainement présents dans le cadre de la future campagne présidentielle.

Toutes ces études sont intéressantes intellectuellement, et émanent de chercheurs de grand talent.

Malgré le respect que nous leur portons, nous voudrions rappeler ici quelques faits concrets, qui nous semblent devoir retenir l’attention des décideurs politiques, avant qu’ils ne décident éventuellement d’engager une telle réforme, tant les effets pourraient à terme se révéler dévastateurs pour l’économie nationale.

D’abord, il convient d’observer que la plupart des pays européens qui n’ont pas encore supprimé purement et simplement les droits de succession (suppression réalisée notamment par l’Autriche, la Suède, la Norvège, le Portugal, la Hongrie, et plus globalement 15 pays de l’OCDE), ont institué un mécanisme fiscal spécifique visant à favoriser la transmission familiale 

des entreprises. La Commission européenne, dans sa recommandation du 7 décembre 1994, a d’ailleurs invité ses membres à instaurer un tel dispositif afin d’éviter que la fiscalité ne constitue un frein en la matière. L’utilité de la transmission familiale des entreprises semble donc faire consensus en Europe. 

Concernant plus particulièrement l’observation des conséquences de la transmission des entreprises en France, la seule base de données significative, existant à notre connaissance, émane de la BPCE- l’Observatoire. Cet organisme privé conclut, dans une étude publiée en juin 2017, que la transmission familiale des entreprises est à la fois utile et efficace pour l’économie française. Elle est utile en ce qu’elle permet de préserver l’industrie et de contribuer à l’équilibre des territoires, la transmission familiale étant plus répandue dans les territoires où les alternatives de reprise, mais aussi les perspectives d’implantation nouvelles, sont faibles. Elle est efficace car le taux de survie à trois ans des PME et ETI est toujours supérieur dans le cas de transmissions familiales (93 % contre 77 % pour les cessions ordinaires). 

Le constat est le même à l’étranger. Le Credit Suisse Research Institute, qui dispose d’une base de données exclusive portant sur plus de 1000 entreprises familiales, juge également que les performances des entreprises familiales sont depuis 2006 toujours supérieures à celles des entreprises non familiales, dans toutes les régions du monde et dans tous les secteurs d’activité.

L’explication est sans doute assez simple. La transmission à titre gratuit d’une entreprise, contrairement à son rachat financé par emprunt, ne nécessite pas des distributions de dividendes importantes de sa part au cours des années suivantes. En outre, les entreprises à caractère familial ont souvent une vision à long terme de leur développement, et favorisent la croissance organique. Elles sont donc moins endettées, et plus résistantes lorsque survient une crise brutale, comme celle résultant de la Covid. Le rapport «Credit Suisse Family 1000 : Post the Pandemic», constate d’ailleurs qu’elles présentent des signes de plus grande résilience face aux impacts économiques de la pandémie actuelle.

Par ailleurs, l’affirmation que le repreneur familial serait moins compétent car moins diplômé en moyenne que le repreneur extérieur, est une pétition de principe très contestable. Elle est d’abord en contradiction avec les critiques récurrentes, qui fustigent l’endogamie sociale du recrutement des grandes écoles françaises, profitant notamment aux familles d’entrepreneurs. Il n’est par ailleurs pas évident de définir quelles sont les compétences d’un bon chef d’entreprises, qui varient certainement selon la taille et le secteur d’activité de l’entreprise, mais qui à l’évidence ne se résument pas à un diplôme, si prestigieux soit-il.

Relevons aussi que ces économistes ne distinguent en général pas la question du transfert du capital et celle de la fonction de direction, qui sont deux choses bien différentes, notamment dans les grands groupes familiaux. Lorsqu’un groupe industriel est détenu par plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’associés, descendants du fondateur historique, très peu d’entre eux, parfois aucun, n’exerceront une fonction de direction générale dans l’entreprise. Dans ces familles, un processus régulier d’identification des talents au sein des jeunes associés est souvent mis en place, et lorsqu’aucun profil n’est trouvé en interne, les familles n’hésitent pas à recruter des dirigeants en dehors du cercle familial. 

Mais en acceptant de rester au capital, les associés familiaux n’en continuent pas moins à soutenir la continuité et la pérennité de l’entreprise. Les assimiler à des « rentiers », alors qu’ils acceptent de conserver durant leur vie entière une participation souvent très minoritaire, et qui leur procure un dividende en moyenne plus faible que celui des autres entreprises, semble injuste. Ils se comportent beaucoup plus comme les détenteurs d’un patrimoine utile à l’intérêt général, dont ils ont hérité et qu’ils retransmettront à leur tour à leurs descendants, ce qui justifie parfaitement qu’un avantage fiscal leur soit octroyé pour faciliter sa transmission, comme il l’est pour celle d’un monument historique ouvert au public, ou de bois et forêts sous garantie de gestion durable.

Quant aux rentrées fiscales supplémentaires qui pourraient résulter d’une suppression du pacte « Dutreil », elles seraient probablement très modestes. Dans l’Annexe au projet de loi de finances pour 2021 ( « Evaluation des voies et moyens »), la perte de recettes annuelle pour le Budget de l’Etat, résultant du dispositif Dutreil, est évaluée à 0,5 milliard d’euros. Au regard du montant annuel, en très forte hausse depuis 2010, des 15 milliards d’euros de droits de mutation à titre gratuit, voire des 387 milliards d’euros de recettes fiscales brutes du Budget de l’Etat pour 2021, l’enjeu parait donc très faible.

Il semble donc aventureux de risquer de porter atteinte au développement du tissu économique français pour un montant si peu significatif. Il faut en effet rappeler que lorsqu’au cours de la période 1984/2000, la transmission familiale des entreprises a été soumise en France à la fiscalité successorale, sans correctif particulier, les entreprises de taille intermédiaires françaises (ETI) ont subi des conséquences dévastatrices. 

Alors qu’il existait en 1980 approximativement le même nombre d’ETI en France et en RFA, elles sont actuellement 13.000 en Allemagne, mais seulement 5.000 en France. Et notre retard est également flagrant avec les 10.000 ETI existant en Italie et autant au Royaume Uni. 

L’écart s’est précisément creusé dans les années 1984/2000 lorsque le barème des droits de succession a doublé en France, sans que soit prévu un dispositif permettant d’alléger le coût fiscal de la transmission familiale des entreprises, ce qui a conduit à une impossibilité, pour les chefs d’entreprise, de les transmettre à titre gratuit et, corrélativement, les a contraints à la vente, souvent au profit de groupes étrangers. Le pacte « Dutreil » a été créé en 2000 pour arrêter cette hémorragie, et un rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, publié en juin 2011, a attribué à ce dispositif le meilleur score possible.

Rappelons que les entreprises de taille intermédiaire représentent actuellement 25% de l’emploi salarié en France, et que ce sont celles qui en ont le plus créé au cours de la période récente. 

Compte tenu de l’importance de ces enjeux, il nous semble que la question du maintien ou non du pacte « Dutreil » ne doit pas être arbitrée sur la base de quelques opinions, si distinguées soient elles, sans prendre en compte nos expériences passées et celles des autres pays européens.

 

Par Jean-Francois Desbuquois, Avocat associé Fidal, Membre du cercle des Fiscalistes

Publié dans Actes Pratiques Stratégie Patrimoniale en Mars 2021

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