Chaque année, de 100000 à 150000 couples s’installent en union libre. D’un point de vue juridique, leur statut reste flou. Cela peut poser problème lors de l’acquisition d’un bien immobilier pour se loger. Dans une décision du 7 juillet 2009, la cour de cassation, conformément à des jurisprudences, a considéré qu’un bien acquis moitié-moitié et financé par un seul des deux membres du couple était considéré comme une donation indirecte. Dans ce cas, l’administration est en droit de la taxer, la soumettant à 60% de droits d’enregistrement plus une pénalité. Le cas le plus courant qui aboutit à cette situation est celui où le bien est acheté aux deux noms, qui figurent tous deux sur l’acte de vente, et ce à l’aide de deux chéquiers et de deux comptes alimentés… par un seul des deux membres du couple.
Autre cas fréquent, celui où un prêt est souscrit ensemble… mais où un seul des deux conjoints acquitte les mensualités. Mon conseil est de veiller à ce que l’acte vente soit conforme à la réalité économique de l’acquisition, notamment à la manière dont il a été financé. En effet, l’administration a le pouvoir d’accéder aux relevés de compte bancaire afin de vérifier les conditions de financement. A l’inverse, dans l’objectif d’avantager réellement son conjoint, je recommande de formaliser la donation par acte notarié. S’il y a des enfants d’un autre lit, cela évitera le risque de réduction de la donation indirecte au moment de la succession.
Source : article paru dans Challenges, le 24 juin 2010
Vous devez déclarer à l’administration fiscale quelle est votre résidence fiscale. Ce choix a des conséquences nombreuses et importantes.
La taxe d’habitation frappe l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’exonération de cette taxe, ne porte que sur l’habitation principale.
En cause, la modification législative qui prévoit, peut-être, le basculement automatique du régime de LMNP vers celui de LMP.
Le contribuable est moins démuni lors d’une contestation sur la valeur de son bien…
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.