Attention aux risques immobiliers de l’union libre

Chaque année, de 100000 à 150000 couples s’installent en union libre. D’un point de vue juridique, leur statut reste flou. Cela peut poser problème lors de l’acquisition d’un bien immobilier pour se loger. Dans une décision du 7 juillet 2009, la cour de cassation, conformément à des jurisprudences, a considéré qu’un bien acquis moitié-moitié et financé par un seul des deux membres du couple était considéré comme une donation indirecte. Dans ce cas, l’administration est en droit de la taxer, la soumettant à 60% de droits d’enregistrement plus une pénalité. Le cas le plus courant qui aboutit à cette situation est celui où le bien est acheté aux deux noms, qui figurent tous deux sur l’acte de vente, et ce à l’aide de deux chéquiers et de deux comptes alimentés… par un seul des deux membres du couple.

Autre cas fréquent, celui où un prêt est souscrit ensemble… mais où un seul des deux conjoints acquitte les mensualités. Mon conseil est de veiller à ce que l’acte vente soit conforme à la réalité économique de l’acquisition, notamment à la manière dont il a été financé. En effet, l’administration a le pouvoir d’accéder aux relevés de compte bancaire afin de vérifier les conditions de financement. A l’inverse, dans l’objectif d’avantager réellement son conjoint, je recommande de formaliser la donation par acte notarié. S’il y a des enfants d’un autre lit, cela évitera le risque de réduction de la donation indirecte au moment de la succession.

Source : article paru dans Challenges, le 24 juin 2010