Une personne qui achète avec son conjoint un appartement doit être très attentive à ses remboursements. Pas question de laisser l’autre s’en charger, car le fisc risque de lui tomber dessus.
Deux concubins – mais cela aurait pu être des conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens – avaient acheté ensemble un appartement. Or un seul faisait les chèques pour les deux prêts souscrits par les membres du couple.
Erreur : le fisc a considéré qu’il s’agissait d’une donation déguisée. Or s’il n’y a plus de droit de succession entre conjoints, il y a encore des droits de donation. L’affaire est allée en justice et les juges ont donné raison au fisc. Leur jugement est sans nuance : ils n’ont pas considéré, comme c’est pourtant souvent la réalité, que le chèque rédigé par l’un des conjoints n’était qu’une compensation d’autres dépenses communes assumées par l’autre membre du couple. Ils s’en sont tenus à la doctrine, qui dit qu’il faut une harmonie complète entre ce qui est écrit et la réalité. Il était prévu dans le contrat de prêt que tel membre du couple devait verser telle somme à telle échéance : c’est ce qu’il aurait dû faire.
Ce jugement, qui date de 2006, a une portée assez large. Par exemple, il s’applique aussi au cas où l’un des conjoints assume le paiement des impôts de l’autre. Toutes ces opérations peuvent être considérées comme des donations déguisées et entraîner un rappel des droits. Il n’y a que deux moyens d’y échapper : soit rédiger soi-même tous ces chèques « importants », soit se marier sous le régime de la communauté.
Source : Article paru dans Challenges du 25 novembre 2010
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Vous devez déclarer à l’administration fiscale quelle est votre résidence fiscale. Ce choix a des conséquences nombreuses et importantes.
La taxe d’habitation frappe l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’exonération de cette taxe, ne porte que sur l’habitation principale.
En cause, la modification législative qui prévoit, peut-être, le basculement automatique du régime de LMNP vers celui de LMP.
Le contribuable est moins démuni lors d’une contestation sur la valeur de son bien…
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.