Chaque conjoint doit payer ses remboursements

Publié le 25/11/2010

Une personne qui achète avec son conjoint un appartement doit être très attentive à ses remboursements. Pas question de laisser l’autre s’en charger, car le fisc risque de lui tomber dessus.
Deux concubins – mais cela aurait pu être des conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens – avaient acheté ensemble un appartement. Or un seul faisait les chèques pour les deux prêts souscrits par les membres du couple.

Erreur : le fisc a considéré qu’il s’agissait d’une donation déguisée. Or s’il n’y a plus de droit de succession entre conjoints, il y a encore des droits de donation. L’affaire est allée en justice et les juges ont donné raison au fisc. Leur jugement est sans nuance : ils n’ont pas considéré, comme c’est pourtant souvent la réalité, que le chèque rédigé par l’un des conjoints n’était qu’une compensation d’autres dépenses communes assumées par l’autre membre du couple. Ils s’en sont tenus à la doctrine, qui dit qu’il faut une harmonie complète entre ce qui est écrit et la réalité. Il était prévu dans le contrat de prêt que tel membre du couple devait verser telle somme à telle échéance : c’est ce qu’il aurait dû faire.

Ce jugement, qui date de 2006, a une portée assez large. Par exemple, il s’applique aussi au cas où l’un des conjoints assume le paiement des impôts de l’autre. Toutes ces opérations peuvent être considérées comme des donations déguisées et entraîner un rappel des droits. Il n’y a que deux moyens d’y échapper : soit rédiger soi-même tous ces chèques « importants », soit se marier sous le régime de la communauté.

Source : Article paru dans Challenges du 25 novembre 2010
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