Si ce schéma semble simple à mettre en œuvre, il faut cependant qu’il respecte l’intérêt de la société d’exploitation. En cas de démembrement de l’immeuble, l’acquisition de l’usufruit lui assurera la jouissance du bien et l’économie d’un loyer pendant le démembrement ; une convention passée avec le nu- propriétaire pourra en outre lui garantir de reprendre l’immeuble à bail au terme de l’usufruit, lui assurant la possibilité de continuer d’exercer son activité dans les locaux. Dans le cas du démembrement des parts de la société civile, la société d’exploitation ne peut pas jouir de l’immeuble et continue de verser un loyer, mais elle appréhende les résultats de sa filiale en qualité d’usufruitière. Quelles que soient les modalités du démembrement, il conviendra d’être en mesure d’établir que l’entreprise est financièrement bénéficiaire par rapport à une situation de locataire. Si les statuts le requièrent, ce type d’investissement à caractère particulier doit faire l’objet d’une approbation par les associés en assemblée générale.
Source : Article paru dans « Valeurs Actuelles » du 7 juillet 2011
Ph. Bruneau co-signée avec Olivier Danion
Le gouvernement rencontre des problèmes de coordination dans sa politique immobilière. Le marché locatif est déséquilibré. Il faut mettre en place une réforme d’ampleur pour encourager la construction de nouveaux logements et aider les propriétaires à réaliser la transition écologique, en s’appuyant sur les points énoncés par ces auteurs.
FIGAROVOX/TRIBUNE – Le gouvernement a décidé en juin dernier de mettre fin au dispositif Pinel. Pour Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes, cette mesure de bon sens n’est qu’un début, et il est urgent que d’autres réformes durables soient entreprises pour remédier à la crise du logement.
Vous devez déclarer à l’administration fiscale quelle est votre résidence fiscale. Ce choix a des conséquences nombreuses et importantes.
La taxe d’habitation frappe l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’exonération de cette taxe, ne porte que sur l’habitation principale.
Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à la 2ème Rencontre de la Fiscalité
organisée par Le Monde et Le Cercle des Fiscalistes, en partenariat avec Lefebvre Dalloz et Le Conservateur
autour de la thématique de la fraude fiscale !