Si ce schéma semble simple à mettre en œuvre, il faut cependant qu’il respecte l’intérêt de la société d’exploitation. En cas de démembrement de l’immeuble, l’acquisition de l’usufruit lui assurera la jouissance du bien et l’économie d’un loyer pendant le démembrement ; une convention passée avec le nu- propriétaire pourra en outre lui garantir de reprendre l’immeuble à bail au terme de l’usufruit, lui assurant la possibilité de continuer d’exercer son activité dans les locaux. Dans le cas du démembrement des parts de la société civile, la société d’exploitation ne peut pas jouir de l’immeuble et continue de verser un loyer, mais elle appréhende les résultats de sa filiale en qualité d’usufruitière. Quelles que soient les modalités du démembrement, il conviendra d’être en mesure d’établir que l’entreprise est financièrement bénéficiaire par rapport à une situation de locataire. Si les statuts le requièrent, ce type d’investissement à caractère particulier doit faire l’objet d’une approbation par les associés en assemblée générale.
Source : Article paru dans « Valeurs Actuelles » du 7 juillet 2011
Ph. Bruneau co-signée avec Olivier Danion
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