La réforme de la loi Duflot était nécessaire. Sera-t-elle suffisante ?

Publié le 8/09/2014


Manuel Valls, après l’éviction d’Arnaud Montebourg, a souhaité, symboliquement, marquer son virage vers une politique sociale- démocrate par l’annonce d’une remise à plat de la loi Duflot. Cette initiative a immédiatement provoqué une bronca à la gauche du Parti socialiste et chez les écologistes, mais a provoqué, également, une salve d’applaudissements chez les professionnels. Comment expliquer des réactions aussi contrastées ?
Le gouvernement a fait le constat, évident, que, sans terrain à vendre, il n’y a pas de construction. Pour inciter les propriétaires fonciers à mettre en vente leurs terrains, il est proposé un aménagement généreux de la fiscalité des plus-values immobilières. Il ne faut pas bouder son plaisir. Ce dispositif est préférable au système actuellement en vigueur. Il a cependant deux défauts qui risquent de lui faire perdre de son efficacité. Pour en bénéficier, la promesse de vente devra avoir été signée avant le 31 décembre 2015. Ce délai est, manifestement, trop court dans la presque totalité des dossiers. Il doit être revu. D’autre part, en dépit d’une réduction d’impôt importante sur les plus-values, le projet laisse subsister le principe d’une taxation qui peut s’avérer très lourde à cause d’un impôt sur le revenu au taux marginal de 49 %, auquel s’ajoute la CSG au taux de 15,5 %. De ce fait, les cédants seront certainement réticents à se précipiter pour mettre en vente leurs terrains. Il fallait un choc psychologique et exonérer de toute taxation les vendeurs, par exemple, propriétaires d’un terrain depuis plus de cinq ans. La deuxième mesure phare du plan Valls concerne l’amélioration très sensible du dispositif fiscal Duflot. On ne peut que s’en féliciter, même si la coexistence de trois régimes fiscaux différents possibles va certainement entraîner des risques de contentieux d’application et d’interprétation. Il est permis également de s’interroger sur la pertinence d’une mesure de défiscalisation qui crée une nouvelle niche fiscale. Si les acquéreurs se précipitent, le coût pour les finances publiques pourrait dépasser le milliard d’euros, selon certains commentateurs.
La troisième mesure symbolique et novatrice est la création d’un abattement spécifique et substantiel pour toute donation d’un logement neuf dans les deux ans avenir. Mesure excellente, au coût budgétaire négligeable : il faut regretter, cependant, la limitation dans le temps de la mesure, la limitation du nombre des bénéficiaires, la limitation aux actes de donation et sa non-extension aux successions.
La quatrième mesure annoncée a déclenché l’ire de la gauche du Parti socialiste : la disparition, de fait, de l’encadrement des loyers prévu par la loi Duflot. Ne fallait-il pas aller plus loin et prévoir que la location d’appartements neufs ne serait plus concernée par l’arsenal législatif coercitif des textes successifs sur les baux d’habitation ? Ne fallait-il pas, à cette occasion, revoir les modalités de reprise d’un logement par un propriétaire ? N’est-ce pas toutes ces contraintes qui expliqueraient la diminution constante, au cours de ses vingt dernières années, du nombre de bailleurs privés ?
Le projet de M. Valls ne sera pas, hélas, la planche de salut espérée. C’est regrettable : seul un gouvernement de gauche pouvait réaliser la réforme novatrice obligatoire. Faute d’un aggiornamento historique de la politique immobilière dans les semaines à venir, on pourrait s’attendre à un écroulement de la filière lorsque la remontée prévisible des taux d’intérêt aura lieu..
Le gouvernement, pour éviter cette catastrophe économique, sauver des milliers d’emplois et donner confiance aux investisseurs, se doit d’aller jusqu’au bout de sa politique réformiste.

Pour aller plus loin :
Immobilier

Secondaire ou principale quelle est votre résidence fiscale ?

Vous devez déclarer à l’administration fiscale quelle est votre résidence fiscale. Ce choix a des conséquences nombreuses et importantes.
La taxe d’habitation frappe l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’exonération de cette taxe, ne porte que sur l’habitation principale.

Immobilier

Loueur en meublé : attention au statut !

En cause, la modification législative qui prévoit, peut-être, le basculement automatique du régime de LMNP vers celui de LMP.


Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.