Le patrimoine professionnel des entrepreneurs est défavorisé
Les activités de location et de sous-location d’immeubles sont soumises aux impôts fonciers et sont imposées au niveau personnel. Elles ne sont pas non plus considérées, du point de vue de l’ISF, comme un outil de travail, même si les biens rapportent plus de 1 million d’euros de loyers ! Pis, la loi de finances pour 2011 a décidé que si ces immeubles loués sont des locaux professionnels qui rapportent des revenus supérieurs à 100 000 euros par an, ils seront désormais soumis à la taxe professionnelle (renommée contribution économique territoriale). Cette contribution progressive commence à 200 euros pour finir à 6 000 euros, elle est spontanée et s’applique depuis janvier 2011, pour une déclaration au 1er mai prochain. Cet alourdissement de la fiscalité ne concerne pas les loueurs en meublés professionnels, mais tous les chefs d’entreprise – et ils sont nombreux – qui ont financé sur leurs deniers propres des locaux ensuite loués à leur entreprise et qui les conservent, après avoir vendu celle-ci, pour se constituer une retraite. Ce qui est illogique, c’est que, dans tous les cas, le fisc adopte la position la plus défavorable au contribuable. Pour y échapper, ce dernier doit alors choisir : soit percevoir moins de 100 000 euros de loyers par an, soit vendre son patrimoine immobilier. Absurde du point de vue économique…
Source : Article paru dans « Challenges » 14/04/2011
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