Les activités de location et de sous-location d’immeubles sont soumises aux impôts fonciers et sont imposées au niveau personnel. Elles ne sont pas non plus considérées, du point de vue de l’ISF, comme un outil de travail, même si les biens rapportent plus de 1 million d’euros de loyers ! Pis, la loi de finances pour 2011 a décidé que si ces immeubles loués sont des locaux professionnels qui rapportent des revenus supérieurs à 100 000 euros par an, ils seront désormais soumis à la taxe professionnelle (renommée contribution économique territoriale). Cette contribution progressive commence à 200 euros pour finir à 6 000 euros, elle est spontanée et s’applique depuis janvier 2011, pour une déclaration au 1er mai prochain. Cet alourdissement de la fiscalité ne concerne pas les loueurs en meublés professionnels, mais tous les chefs d’entreprise – et ils sont nombreux – qui ont financé sur leurs deniers propres des locaux ensuite loués à leur entreprise et qui les conservent, après avoir vendu celle-ci, pour se constituer une retraite. Ce qui est illogique, c’est que, dans tous les cas, le fisc adopte la position la plus défavorable au contribuable. Pour y échapper, ce dernier doit alors choisir : soit percevoir moins de 100 000 euros de loyers par an, soit vendre son patrimoine immobilier. Absurde du point de vue économique…
Source : Article paru dans « Challenges » 14/04/2011
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Pendant des décennies, les propriétaires bailleurs ont bénéficié d’un abattement de 14% sur leurs revenus fonciers.
En 2006, le législateur a décidé de refondre le barème de l’impôt sur le revenu en abaissant les taux d’environ 20%. Corrélativement, il a supprimé la déduction forfaitaire de 14%.
Le gouvernement rencontre des problèmes de coordination dans sa politique immobilière. Le marché locatif est déséquilibré. Il faut mettre en place une réforme d’ampleur pour encourager la construction de nouveaux logements et aider les propriétaires à réaliser la transition écologique, en s’appuyant sur les points énoncés par ces auteurs.
FIGAROVOX/TRIBUNE – Le gouvernement a décidé en juin dernier de mettre fin au dispositif Pinel. Pour Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes, cette mesure de bon sens n’est qu’un début, et il est urgent que d’autres réformes durables soient entreprises pour remédier à la crise du logement.
Le Monde organise une toute nouvelle édition des Rencontres de l’Épargne le 12 Décembre prochain
Philippe Bruneau, Président du Cercle des Fiscalistes, interviendra lors de cette conférence tenue à Nice qui sera également disponible en Live.