L’immobilier gelé ?

Publié le 8/02/2012

Au plan fiscal, l’année 2011 aura été marquée par une série de quatre lois de finances. Lié par son engagement vis-à-vis des agences de notation de respecter un ratio de 5.7 % de déficit sur PIB en 2011 et 4.5 % en 2012, le Gouvernement français a du, à quatre reprises, réagir devant le ralentissement de l’activité économique en procédant à des augmentations d’impôts et probablement devra-t-il de nouveau s’y résigner dans les prochaines semaines.

Parmi la série de mesures prises à la hâte, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a considérablement durci le régime des plus-values immobilières. Elle a remplacé l’actuel abattement pour durée de détention par un nouvel abattement dont le taux est désormais fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

Pour parler court, l’abattement en vigueur permettait au cédant d’échapper à l’imposition au terme de quinze années de détention d’un bien immobilier. Dorénavant, le taux et la progressivité de l’abattement ayant été abaissés, la plus-value ne sera désormais effacée qu’après trente ans de détention. Et les plus-values réalisées après déduction de l’abattement seront imposées au taux global de 32.5 %, auquel il conviendra d’ajouter, le cas échéant, la contribution sur les hauts revenus de 3 ou 4 % auxquelles sont soumises les plus-values immobilières.

On l’aura compris, l’immobilier et les hauts revenus sont les grands perdants de cette réforme. Même si l’on peut se féliciter du fait que le pire a été évité, la taxation des plus-values sur la résidence principale, on peut légitimement s’interroger sur les conséquences et la pérennité d’un tel dispositif.

Jamais en effet une mesure fiscale n’a conditionné une exonération de plus-value à un délai de détention supérieur à 20 ans. Or ici, il faut attendre 30 ans pour gommer intégralement la plus-value ! A n’en pas douter, un tel dispositif provoquera une stérilisation du marché immobilier et son corolaire, un assèchement des recettes fiscales. Sous la pression des collectivités locales qui verront leurs recettes issues des droits de mutation sur les ventes immobilières fondre comme neige au soleil, il y a fort à parier que ce nouveau régime sera amendé ou supprimé dans les toutes prochaines années.

Source : Article paru dans  » Le monde Argent  » du 08/02/2012

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