Au plan fiscal, l’année 2011 aura été marquée par une série de quatre lois de finances. Lié par son engagement vis-à-vis des agences de notation de respecter un ratio de 5.7 % de déficit sur PIB en 2011 et 4.5 % en 2012, le Gouvernement français a du, à quatre reprises, réagir devant le ralentissement de l’activité économique en procédant à des augmentations d’impôts et probablement devra-t-il de nouveau s’y résigner dans les prochaines semaines.
Parmi la série de mesures prises à la hâte, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a considérablement durci le régime des plus-values immobilières. Elle a remplacé l’actuel abattement pour durée de détention par un nouvel abattement dont le taux est désormais fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
Pour parler court, l’abattement en vigueur permettait au cédant d’échapper à l’imposition au terme de quinze années de détention d’un bien immobilier. Dorénavant, le taux et la progressivité de l’abattement ayant été abaissés, la plus-value ne sera désormais effacée qu’après trente ans de détention. Et les plus-values réalisées après déduction de l’abattement seront imposées au taux global de 32.5 %, auquel il conviendra d’ajouter, le cas échéant, la contribution sur les hauts revenus de 3 ou 4 % auxquelles sont soumises les plus-values immobilières.
On l’aura compris, l’immobilier et les hauts revenus sont les grands perdants de cette réforme. Même si l’on peut se féliciter du fait que le pire a été évité, la taxation des plus-values sur la résidence principale, on peut légitimement s’interroger sur les conséquences et la pérennité d’un tel dispositif.
Jamais en effet une mesure fiscale n’a conditionné une exonération de plus-value à un délai de détention supérieur à 20 ans. Or ici, il faut attendre 30 ans pour gommer intégralement la plus-value ! A n’en pas douter, un tel dispositif provoquera une stérilisation du marché immobilier et son corolaire, un assèchement des recettes fiscales. Sous la pression des collectivités locales qui verront leurs recettes issues des droits de mutation sur les ventes immobilières fondre comme neige au soleil, il y a fort à parier que ce nouveau régime sera amendé ou supprimé dans les toutes prochaines années.
Source : Article paru dans » Le monde Argent » du 08/02/2012
Vous devez déclarer à l’administration fiscale quelle est votre résidence fiscale. Ce choix a des conséquences nombreuses et importantes.
La taxe d’habitation frappe l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’exonération de cette taxe, ne porte que sur l’habitation principale.
En cause, la modification législative qui prévoit, peut-être, le basculement automatique du régime de LMNP vers celui de LMP.
Le contribuable est moins démuni lors d’une contestation sur la valeur de son bien…
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.