Loueur en meublé : attention au statut !

Publié le 12/06/2020

logo Agefi Actifs

 

 

CAS PRATIQUE publié le 12 Juin 2020 dans « l’AGEFI ACTIFS » n° 774

 

La Loi de Finances pour 2020 s’inscrit dans la lignée de la Loi de Finances pour 2019 marquée, sur le plan de la fiscalité patrimoniale, par une série d’ajustements techniques. C’est ainsi que le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) a été modifié par la Loi de Finances pour 2020.

La condition d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de LMP a été supprimée entérinant ainsi une décision du Conseil Constitutionnel jugeant cette condition comme inconstitutionnelle.

A compter des revenus perçus en 2020, l’obligation d’inscription au RCS est donc supprimée (en pratique, cette condition n’est plus requise depuis la parution de la décision du Conseil Constitutionnel), et la qualité de LMP devient automatique si :

Les recettes brutes annuelles du foyer fiscal dépassent 23 000 € TTC ;

Ces dernières représentent plus de 50% des autres revenus professionnels du foyer fiscal (salaires, BIC, BA, BNC, pension de retraites…).

Si l’un des deux critères n’est pas respecté, la location relèvera alors du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP).

 

lire la suite sur le site de l’AGEFI ACTIFS, n° 774 (Accès réservé aux abonnés de L’Agefi Actifs)

Pour aller plus loin :
Immobilier

Secondaire ou principale quelle est votre résidence fiscale ?

Vous devez déclarer à l’administration fiscale quelle est votre résidence fiscale. Ce choix a des conséquences nombreuses et importantes.
La taxe d’habitation frappe l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’exonération de cette taxe, ne porte que sur l’habitation principale.

Immobilier

Vibrionisme autour du pacte Dutreil

Le consensus qui prévalait en France depuis deux décennies concernant l’utilité d’encourager, par un dispositif fiscal particulier, la transmission familiale des entreprises, subit des assauts récents et répétés, de la part d’économistes : Cahier du Trésor 2013/06, note d’analyse de France Stratégie- janvier 2017, rapport Blanchard Tirole, etc…

Immobilier

Financement de la justice : si on changeait de logiciel ?

Nous consacrons à ce budget environ 69,50 euros par habitant contre 83,20 euros pour l’Italie, 92,60 euros pour l’Espagne, 131,20 euros pour l’Allemagne, et 236 euros pour la Suisse ! Cette simple comparaison est affligeante (publié dans l’Opinion, le 12/07/2021).