Loueur en meublé : attention au statut !
CAS PRATIQUE publié le 12 Juin 2020 dans « l’AGEFI ACTIFS » n° 774
La Loi de Finances pour 2020 s’inscrit dans la lignée de la Loi de Finances pour 2019 marquée, sur le plan de la fiscalité patrimoniale, par une série d’ajustements techniques. C’est ainsi que le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) a été modifié par la Loi de Finances pour 2020.
La condition d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de LMP a été supprimée entérinant ainsi une décision du Conseil Constitutionnel jugeant cette condition comme inconstitutionnelle.
A compter des revenus perçus en 2020, l’obligation d’inscription au RCS est donc supprimée (en pratique, cette condition n’est plus requise depuis la parution de la décision du Conseil Constitutionnel), et la qualité de LMP devient automatique si :
Les recettes brutes annuelles du foyer fiscal dépassent 23 000 € TTC ;
Ces dernières représentent plus de 50% des autres revenus professionnels du foyer fiscal (salaires, BIC, BA, BNC, pension de retraites…).
Si l’un des deux critères n’est pas respecté, la location relèvera alors du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP).
lire la suite sur le site de l’AGEFI ACTIFS, n° 774 (Accès réservé aux abonnés de L’Agefi Actifs)
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