Un terrain devenu inconstructible ne perd pas forcément de valeur

En matière de donation, de succession et d’ISF, le contribuable doit déclarer les biens immobiliers d’après leur valeur vénale à la date du décès ou à la date de la donation, ou au 31 décembre de l’année précédente, dans le cadre de l’ISF.

Pour contrecarrer la valeur déclarée par le contribuable, l’administration va tenir compte des évolutions favorables d’un certain nombre d’éléments, comme la transformation du régime juridique du bien en question. Exemple, un terrain agricole qui devient plus tard constructible change de ce fait de valeur. On aurait pu croire que lorsqu’un terrain devient inconstructible alors qu’il était constructible, une révision de la valeur donnée était imaginable. Dans une réponse du 19 janvier, l’administration a déclaré qu’il n’en était pas question.

Juridiquement, l’analyse s’avère incontestable : pour évaluer un bien on ne doit pas tenir compte d’évènement postérieur au fait générateur de l’impôt, sauf si cet événement a modifié la situation juridique ou économique du bien de façon rétroactive. En revanche, à l’intérieur du délai de prescription (généralement trois ans), l’administration peut contester la valeur proposée par le contribuable pour la rehausser, au motif que ladite valeur doit tenir compte des perspectives d’avenir. Moralité : en ces temps de disette budgétaire, il est certain qu’il faut trouver tous les moyens pour remplir les caisses de l’Etat, même si, sur le plan du bon sens, cela est difficilement compréhensible.

Source: Article paru dans  » Challenges  » du 28/06/2012