Une promesse de vente est déjà une vente en soi

Publié le 13/09/2012

 

Le vendeur et l’acquéreur d’un bien, notamment lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier, signent fréquemment un avant-contrat par acte notarié, avant toute signature officielle. Improprement appelé compromis de vente, il s’agit en fait d’une promesse de vente synallagmatique, autrement dit d’une promesse de vente par le vendeur et d’une promesse d’achat par l’acquéreur. C’est un acte lourd.
Pourtant, certains pensent qu’ils ne s’engagent pas s’ils insèrent une clause dite « de réitération par acte notarié » et estiment qu’il suffit que l’acquéreur règle un dédit au vendeur pour régler une opération. Faux : une promesse de vente, concomitante à une promesse d’achat, est considérée comme une vente. Pour y mettre fin, il faut une résolution amiable ou judiciaire. Ce n’est pas tout : sur le plan fiscal, l’administration a tiré les conséquences  de cette analyse juridique. Pour elle, la date de la promesse de vente constitue le fait générateur de la plus-value, même si la vente notariée à lieu quelques mois plus tard. Cette position a été confirmée par le Conseil d’Etat le 4 juin 2012. Conclusion : l’exonération des plus-values immobilières nécessitant désormais une détention d’un délai de trente ans, attention à ne pas signer un compromis de vente au bout de vingt-neuf ans, même si la vente notariée n’intervient qu’au bout de trente ans et un jour ! Dans ce cas, le contribuable aura la désagréable surprise d’avoir à régler un impôt sur la plus-value, car le délai de trente ans sera considéré comme non atteint.

Source: Article paru dans  » Challenges  » du 13/09/2012

 

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