Le Fisc pourrait à terme scruter les publications sur les réseaux sociaux. Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier (le président et le vice-président du Cercle des fiscalistes) alertent sur cet espionnage par le fisc des comptes des usagers des réseaux sociaux dans la lutte contre la fraude fiscale dans leur article publié dans Le Figaro le 07/11/2022.

À l’ombre de l’assurance-vie, le contrat de capitalisation reste un parent pauvre de la gestion patrimoniale. À tort, cette enveloppe pouvant répondre efficacement à de multiples besoins tant des personnes physiques que morales. Explications.

Dans le cadre de sa déclaration de politique générale, la Première ministre a posé solennellement en « troisième principe [de l’action de son gouvernement], le respect ferme de l’engagement pris par le président de la République devant les Français : pas de hausses d’impôts ». Depuis, cette antienne est répétée à satiété. Pour autant, la promesse présidentielle n’est nullement respectée, sur deux plans essentiels.

En mars dernier, Emmanuel Macron a annoncé sa volonté d’inscrire dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat la suppression de la redevance audiovisuelle. Le projet présidentiel prévoit de « supprimer la redevance télé » et « en même temps », de « garantir l’indépendance de l’audiovisuel public ».

Le nominalisme constitue une tradition de notre fiscalité. Il consiste à ne pas intégrer les conséquences de l’inflation dans la détermination de l’assiette de nos impôts. Depuis l’adoption de l’euro, ce principe majore significativement les prélèvements obligatoires subis par les épargnants. Le retour d’une inflation massive les rend proprement confiscatoires.

Un contribuable peut subir une double procédure fiscale et pénale et une double sanction, et n’est protégé contre ce cumul que par quelques faibles garanties. La CJUE vient de juger que le système français ne respecte pas le principe non bis in idem inscrit à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été sanctionné.

Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution de la fiscalité des particuliers.