Pacte Dutreil ISF : quand l’administration dénature l’engagement collectif en un engagement individuel !
Une réponse ministérielle MOYNE BRESSAND du 13 août dernier (JOAN p 8722), unanimement critiquée par la doctrine…
Ligne rouge de la taxation
La lecture du projet de loi de finances pour 2014 nous apprend que l’an prochain notre taux…
ISF : les réponses ministérielles se suivent et interpellent…
Cet été, l’Administration fiscale a considéré qu’une cession de droits sociaux d’une entreprise…
Des anomalies dans l’ISF créent un sentiment d’injustice
Exception française au sein de l’Union européenne, l’ISF n’a pas fini de susciter des débats au sein…
La bonne gestion fiscale deviendrait-elle abusive ?
Soit un père de famille, désireux de transmettre à ses enfants un patrimoine constitué pour l’essentiel de valeurs mobilières…
Pactes Dutreil ISF
L’article 885 I bis du CGI permet aux associés non-dirigeants réunissant ensemble une participation d’au moins 34 %…
Une autre réforme pour les plus-values mobilières
in 2012, l’Etat a décidé de modifier le régime de taxation des plus-values mobilières…
« Nous durcissons la loi de manière considérable et nous l’assumons »
Yann Galut est député PS du Cher. Il est rapporteur pour la commission des Lois du projet de loi…
Supériorité du partage d’un bien de la succession sur sa vente
Léa et Jean ont reçu de leur père, décédé en 2002, une villa, dont ils songent à se séparer…
Une donation-partage suppose un partage
La donation-partage est un acte bien connu des Français et de leurs notaires. Elle présente de nombreux avantages juridique…